Concubinage : logement, patrimoine, naissance… Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche vous dit tout
Si vous êtes en couple et que vous cohabitez sous le même toit, vous êtes alors en situation d’union libre.
L’union libre, également appelée concubinage, n’a pas de statut légal comme le mariage ou le PACS. Ce qui signifie que, sur le plan civil, vous êtes juridiquement étranger à votre concubin. Par conséquent, votre protection juridique est limitée. Cette absence de statut légal peut cependant être nuancée grâce à la conclusion d’une convention.
L’objet de cet article proposé par vos notaires, Maître Lechner-Resillot et Maître Tartulier, de votre étude à Saint-Georges-d’Espéranche, est de répondre aux questions que vous vous posez sans doute au sujet du concubinage :
- Que devient mon patrimoine en union libre ?
- À qui appartient le logement que je partage avec mon concubin ?
- Quelle démarche dois-je accomplir si j’ai un enfant durant mon union libre ?
- Comment prouver que je vis en concubinage ?
- Qu’est-ce qu’une convention de concubinage et dois-je en faire une ?
Après quelques minutes de lecture vous saurez tout du concubinage et du rôle que peut jouer votre notaire dans votre union libre.
Le patrimoine dans une union libre
Dans une relation en union libre, chacun des partenaires reste propriétaire de ses biens propres qu’ils aient été acquis avant le concubinage ou pendant. Si les concubins achètent des biens ensemble, ces derniers seront soumis au régime de l’indivision c’est-à-dire au prorata de ce que chacun a investi.
Le logement commun dans le concubinage
La propriété d’un logement subit les mêmes règles que pour un bien lambda. Pour être clair :
- Lorsqu’un des concubins est le propriétaire du logement commun, l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement ;
- Si les concubins ont acheté ensemble leur logement, ce dernier appartient à chacun en fonction du pourcentage de la mise d’achat ;
- S’il s’agit d’une location, c’est le signataire du bail qui est considéré comme locataire.
- Le conseil de votre notaire :
Pour une location, il est possible de co-signer le bail, ainsi les concubins sont locataires tous les deux. Pour un achat, gardez bien la trace de votre participation financière. En effet, en cas de séparation, le régime de l’indivision sera appliqué et en cas de décès de votre concubin, ses parts reviendront à ses héritiers. Vous avez également la possibilité de rédiger un testament afin de protéger votre concubin si vous veniez à disparaître. Il devra s’acquitter des droits de succession et des droits réservataires d’éventuels enfants. D’autres solutions sont possibles : acheter en constituant une société civile ou acheter en “tontine”. N’hésitez pas à nous demander conseil.
La naissance d’un enfant dans une union libre
À la naissance d’un enfant dans une union libre, la filiation maternelle est automatiquement établie. En ce qui concerne la filiation paternelle, le père devra reconnaître l’enfant. Les responsabilités des parents en concubinage sont les mêmes que pour tout parent. Un livret de famille peut être délivré si les deux noms des parents apparaissent sur l’acte de naissance.
La convention de concubinage et le rôle de votre notaire
Attention de ne pas confondre certificat de concubinage et convention de concubinage. Le premier, délivré par la mairie ou constitué d’une déclaration sur l’honneur par les concubins, n’a pas de valeur juridique. Il peut être demandé comme justificatif de vie commune par certains organismes.
La convention de concubinage est, quant à elle, un contrat écrit et signé par les deux concubins. Elle permet d’organiser la vie commune du couple en union libre en prévoyant le fonctionnement quotidien de leurs dépenses, elle peut également servir à inventorier les biens de chacun… Cependant, elle n’entraîne aucune obligation personnelle de chacun des concubins envers l’autre.
Le rôle du notaire dans une union libre peut être de vous aider à rédiger cette convention. Il saura également vous donner de précieux conseils et solutions juridiques notamment dans le cadre d’un éventuel décès.
Alors, si vous vivez en union libre à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-milieu, Saint Quentin Fallavier ou tout autre commune proche de Saint-Georges-d’Espéranche et que vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.