Le statut des baux commerciaux, institué par le décret 53-960 du 30 septembre 1953, tend à assurer la protection du locataire dans son activité. À cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire un droit au renouvellement à son expiration. En outre, il permet au locataire de s’adapter aux évolutions économiques en instaurant la possibilité de modifier la destination contractuelle du bail selon une procédure spécifique. Enfin, il tend à limiter la charge financière de la location grâce au plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
Tous les locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal ne sont pas nécessairement et exclusivement soumis au statut. En effet, pour en bénéficier, le bail doit répondre à certaines conditions générales d’application, à moins que la loi ou la volonté des parties n’aient décidé de l’y soumettre. Les parties peuvent également convenir d’y déroger sous certaines conditions. À défaut, le bail est régi par la convention des parties et les dispositions supplétives du Code civil.
Les dispositions du décret de 1953 ont été codifiées à droit constant. Elles se trouvent désormais aux articles L 145-1 à L 145-60 et R 145-1 à R 145-37 du Code de commerce, modifiés en dernier lieu par les lois 2014-626 du 18 juin 2014 et 2015-990 du 6 août 2015, et par le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014.