Le concubinage, tel que défini par le Code civil, est une union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, caractérisée par une vie commune stable et continue. Cette forme d'union se distingue nettement du mariage et du PACS par son absence de formalités juridiques. L'absence de statut légal confère aux concubins une plus grande liberté, mais aussi moins de protection juridique comparativement au mariage ou au PACS.
Au sein de l'office notarial LECHNER-RESILLOT & TARTULIER, notre rôle en tant que notaire en droit de la famille est de conseiller les concubins sur les implications juridiques de leur union. Nous pouvons les aider à rédiger une convention de concubinage pour clarifier les aspects financiers de leur vie commune, notamment en termes de gestion des biens et de contribution aux dépenses courantes. Notre expertise couvre également d'autres aspects du droit familial comme le contrat de mariage, les procédures de divorce, l'adoption, et la gestion de l'indivision. Nous fournissons également des conseils en donation et succession, droit des affaires, et droit immobilier.
Caractéristiques et modalités du concubinage
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8). Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments :
- une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun (Cass. crim. 5-10-2010 n° 10-81.743 : D. 2011 p. 1040). Il a cependant été jugé qu’il peut y avoir concubinage entre deux personnes qui ne partagent pas à temps complet le même domicile lorsque la relation est ancienne, stable et étroite et procède d’une communauté de vie (CA Douai 12-12-2002 n° 01-3255, ch. 7 sect. 1 : BPAT 1/04 inf. 4) ;
- une relation stable et continue : aventure ne veut pas dire concubinage ;
- un couple, hétérosexuel ou homosexuel : une mère et une fille ou un frère et une sœur vivant ensemble ne sont pas des concubins.
Sur le plan de la terminologie, bien que la loi emploie le terme de concubinage, on parle indifféremment de concubinage ou d’union libre.
S’agissant d’une situation de fait, la preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens : certificat de concubinage obtenu auprès de la mairie du domicile des concubins (mais les mairies n’ont pas l’obligation de les délivrer), quittances de loyers ou factures (EDF, GDF, téléphone fixe, etc.) établies aux deux noms, relevés de comptes bancaires indiquant la même adresse, etc. Toutefois, il a été jugé que la preuve du concubinage n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms des deux concubins sur un bail d’habitation signé 13 ans avant le décès et les avis d’échéance postérieurs ne faisant que reproduire l’intitulé du bail (Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-13.113 F-PB : BPAT 6/18 inf. 228).
Certains textes prévoient des dispositions spécifiques au concubinage (en matière fiscale par exemple, voir). Pour autant, et contrairement à ce qui existe pour le mariage et dans une moindre mesure pour le PACS, il n’existe pas de statut légal de l’union libre. Sur le plan civil, les concubins demeurent juridiquement étrangers l’un à l’autre. Revers de la médaille : ils bénéficient d’une protection juridique limitée.
Pour pallier cette absence de statut légal, les concubins peuvent conclure une convention pour organiser les modalités financières de leur vie à deux. La convention, qui doit être établie en au moins deux exemplaires, peut préciser le montant et le mode de contribution de chacun aux dépenses de la vie courante, organiser la gestion et l’administration de leurs biens, établir la liste des biens apportés par chacun, etc. Elle ne peut pas en revanche réglementer les rapports personnels des concubins (en prévoyant par exemple une obligation de fidélité) ou porter atteinte aux principes de liberté et de précarité qui caractérisent le concubinage.
Preuve et reconnaissance du concubinage
Prouver l'existence d'un concubinage peut être nécessaire pour diverses raisons, notamment pour bénéficier de certains droits et protections. Bien que le concubinage ne nécessite pas de formalités juridiques pour sa constitution, plusieurs documents peuvent servir à en attester. Des attestations comme des quittances de loyer, des factures établies aux deux noms ou des relevés de comptes bancaires indiquant la même adresse sont des preuves couramment utilisées.
Il est également possible d'obtenir un certificat de concubinage auprès de la mairie, bien que cela ne soit pas une obligation pour les municipalités. Ce document, bien que n'ayant pas de valeur juridique contraignante, peut servir d'attestation de votre vie commune. Dans certains cas, les jugements et les décisions des tribunaux peuvent également servir de preuve du concubinage, notamment lors de litiges ou de réclamations de droits.
L'office notarial LECHNER-RESILLOT & TARTULIER peut vous conseiller sur les meilleures façons de prouver votre concubinage et vous aider à rédiger des documents tels que des conventions de vie commune, qui bien que n'étant pas obligatoires, peuvent formaliser certains aspects de votre relation et fournir une preuve supplémentaire de votre union.
Les implications civiles et juridiques du concubinage
Le concubinage présente des implications civiles et juridiques spécifiques qui diffèrent significativement du mariage et du PACS. Les concubins bénéficient d'une certaine liberté puisqu'ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales que les couples mariés ou pacsés. Toutefois, cette liberté s'accompagne de protections juridiques limitées, notamment en termes de succession, de biens et de soutien mutuel.
Dans le cadre du concubinage, les partenaires sont juridiquement considérés comme des individus séparés. Cela signifie qu'en l'absence d'une convention de concubinage ou d'un testament, les droits à la succession ou aux biens immobiliers peuvent être non reconnus en cas de décès de l'un des partenaires. De plus, les concubins n'ont pas droit aux pensions de réversion et autres avantages légaux liés au mariage.
L'office notarial LECHNER-RESILLOT & TARTULIER peut jouer un rôle essentiel en offrant des conseils juridiques pour naviguer dans ces complexités. Nous aidons les concubins à comprendre leurs droits et à rédiger des conventions de concubinage pour sécuriser leur situation financière et patrimoniale commune.
Rôle du notaire dans le concubinage
Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction de la convention de concubinage, offrant une protection juridique optimale pour les concubins. Cette convention est un outil juridique important qui aide à clarifier les engagements financiers et patrimoniaux du couple, offrant ainsi une sécurité en cas de séparation ou de décès.
En tant que notaire en droit de la famille, l'office notarial LECHNER-RESILLOT & TARTULIER assure une rédaction précise et personnalisée de la convention de concubinage. Cette convention peut inclure des dispositions concernant la répartition des biens, les contributions aux dépenses communes, et les arrangements en cas de dissolution du concubinage.
Notre intervention garantit que tous les aspects importants de la vie commune sont couverts, en respectant les souhaits et les besoins de chaque partenaire. Ainsi, les concubins bénéficient d'une assurance que leurs intérêts sont protégés, grâce à une convention rédigée avec expertise et attention.
L'accompagnement du notaire dans votre vie de concubins
L'office notarial LECHNER-RESILLOT & TARTULIER propose un accompagnement dédié aux concubins pour les aider à naviguer dans les aspects juridiques de leur union. Notre expertise en droit de la famille nous permet d'offrir des conseils sur mesure, adaptés aux besoins uniques de chaque couple en concubinage.
Nous guidons les concubins dans la rédaction de conventions de concubinage, personnalisées pour définir clairement les engagements financiers et patrimoniaux du couple. Ces conventions sont essentielles pour sécuriser les droits et les intérêts de chaque partenaire, fournissant une base solide pour leur union libre.
En choisissant notre office notarial, les concubins bénéficient d'une assistance juridique complète, couvrant les aspects légaux tels que la gestion des biens, les questions de succession et les arrangements financiers. Notre engagement est d'assurer que chaque couple en concubinage reçoive le soutien et la protection juridique nécessaire pour leur vie commune.