CONCUBINAGE

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8). Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments :

• une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun (Cass. crim. 5-10-2010 n° 10-81.743 : D. 2011 p. 1040). Il a cependant été jugé qu’il peut y avoir concubinage entre deux personnes qui ne partagent pas à temps complet le même domicile lorsque la relation est ancienne, stable et étroite et procède d’une communauté de vie (CA Douai 12-12-2002 n° 01-3255, ch. 7 sect. 1 : BPAT 1/04 inf. 4) ;
• une relation stable et continue : aventure ne veut pas dire concubinage ;
• un couple, hétérosexuel ou homosexuel : une mère et une fille ou un frère et une sœur vivant ensemble ne sont pas des concubins.

Sur le plan de la terminologie, bien que la loi emploie le terme de concubinage, on parle indifféremment de concubinage ou d’union libre.

S’agissant d’une situation de fait, la preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens : certificat de concubinage obtenu auprès de la mairie du domicile des concubins (mais les mairies n’ont pas l’obligation de les délivrer), quittances de loyers ou factures (EDF, GDF, téléphone fixe, etc.) établies aux deux noms, relevés de comptes bancaires indiquant la même adresse, etc. Toutefois, il a été jugé que la preuve du concubinage n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms des deux concubins sur un bail d’habitation signé 13 ans avant le décès et les avis d’échéance postérieurs ne faisant que reproduire l’intitulé du bail (Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-13.113 F-PB : BPAT 6/18 inf. 228).

Certains textes prévoient des dispositions spécifiques au concubinage (en matière fiscale par exemple, voir ). Pour autant, et contrairement à ce qui existe pour le mariage et dans une moindre mesure pour le Pacs, il n’existe pas de statut légal de l’union libre. Sur le plan civil, les concubins demeurent juridiquement étrangers l’un à l’autre. Revers de la médaille : ils bénéficient d’une protection juridique limitée.

Pour pallier cette absence de statut légal, les concubins peuvent conclure une convention pour organiser les modalités financières de leur vie à deux. La convention, qui doit être établie en au moins deux exemplaires, peut préciser le montant et le mode de contribution de chacun aux dépenses de la vie courante, organiser la gestion et l’administration de leurs biens, établir la liste des biens apportés par chacun, etc. Elle ne peut pas en revanche réglementer les rapports personnels des concubins (en prévoyant par exemple une obligation de fidélité) ou porter atteinte aux principes de liberté et de précarité qui caractérisent le concubinage.