DONATION & SUCCESSION
TESTAMENT
Mieux organiser au mieux la transmission de ses biens
Il est toujours utile de faire un testament, quels que soient son âge et sa situation familiale pour organiser la transmission de ses biens après son décès. Prenons quelques exemples.
Une personne mariée peut vouloir accorder à son conjoint une part d’héritage supérieure à celle que prévoit la loi. Le testament peut être utilisé à cette fin, au lieu et place d’une donation au dernier vivant. Un testament peut également permettre de réduire les droits de son conjoint. En présence de descendants, le conjoint peut même être complètement déshérité.
Une personne vivant en concubinage a tout intérêt à faire un testament si elle entend assurer un minimum de protection à celui ou celle qui vit avec elle. En effet, même pacsés, les concubins n’héritent pas l’un de l’autre et il leur est interdit de se consentir une donation au dernier vivant. Les seules possibilités dont les concubins disposent pour se protéger à cause de mort sont l’assurance-vie et le testament.
En présence d’enfants, la loi prévoit que l’intégralité de la succession leur revient, sous déduction le cas échéant de la part du conjoint. Mais il est possible de laisser, par testament, une partie de ses biens à d’autres personnes. Le testament permet également de décider de l’attribution à l’un ou l’autre de ses enfants de tel ou tel bien, solution qui a le double mérite d’éviter l’indivision entre les enfants et d’assurer la paix des familles, pour peu que chacun soit équitablement loti. Il n’est d’ailleurs pas interdit, du moins dans certaines limites, d’avantager certains de ses enfants au détriment des autres.
Enfin, rappelons que faute de proches parents, la succession revient à l’État. On peut lui préférer un autre bénéficiaire.
Les autres raisons de faire un testament
Un testament peut être utile pour adopter des dispositions autres que relatives à la transmission du patrimoine ; par exemple pour :
- décider de l’organisation de ses propres funérailles ;
- reconnaître un enfant naturel. Attention toutefois : la reconnaissance ne sera valable que si le testament a été établi par un notaire ;
- donner un tuteur à ses enfants mineurs (cette désignation n’aura d’effet que si l’autre parent est également mort).
Un testament peut exprimer des souhaits à l’intention des membres de sa famille (par exemple, maintien des relations entre les enfants issus d’unions différentes). Bien sûr, ces vœux n’ont par eux-mêmes aucune force obligatoire, mais le caractère solennel du testament incitera à leur exécution.
Pourquoi faire établir son testament par un notaire
Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire et signé par eux et le testateur ; les dispositions testamentaires sont dictées par le testateur au notaire qui en fait ensuite lecture au testateur (C. civ. art. 971 et 972).
Pour être témoin, il faut être majeur, comprendre le français, savoir signer et avoir la jouissance de ses droits civils ; le mari et la femme ne peuvent pas être témoins dans le même acte (C. civ. art. 980). De la même manière, ne peuvent être témoin ni ceux que le testament désigne comme légataires, ni leurs parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, ni le clerc de notaire par lequel l’acte est reçu (C. civ. art. 975). Impossible, donc, pour le mari de témoigner si sa femme est couchée sur le testament. En revanche, une personne pacsée peut être témoin du testament qui institue son partenaire légataire.
Lorsque le testateur ne parle pas français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète ass
