PMA en Isère : le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche

Vous vous questionnez au sujet de la PMA et du lien de filiation qu’elle crée ? Votre notaire à
Saint-Georges-d’Espéranche va tenter, à travers cet article sur la procréation médicalement
assistée, de répondre à un maximum de vos interrogations. Vous connaîtrez également le
rôle de votre notaire précisé par la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 et par le décret
du 28 septembre 2021.
Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée ? Que dit la loi à ce sujet ? Quel est le
rôle de votre notaire dans une PMA ? Combien coûte l’acte notarié de recueil des
consentements à la PMA ? Qu’en est-il du lien de filiation et de l’information sur l’identité du
donneur ? Réponses de vos notaires Maître Lechner-Resillot, Maître Tartulier et Maître
Querol à Saint-Georges-d’Espéranche.

Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée ?

La Procréation Médicalement Assistée, également appelée l’Assistance Médicale à la
Procréation, consiste en un ensemble de techniques médicales favorisant l’obtention d’une
grossesse. Ces manipulations médicales peuvent être une Fécondation in vitro (FIV), le
transfert d’embryons, l’insémination artificielle et toutes techniques permettant la procréation
en dehors du processus naturel.

Que dit la loi au sujet de la PMA ?

Adoptée par le parlement le 2 août 2021, la loi relative à la bioéthique et son décret du 28
septembre 2021 prévoit un accès élargi à la procréation médicalement assistée. Ainsi, alors
que la précédente loi réservait la PMA aux couples hétérosexuels, elle est maintenant
accessible aux couples formés de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. Et, son
recours est possible pour répondre à un projet parental.

Quel est le rôle du notaire dans une PMA ?

Cette loi encadre de manière juridique l’intervention obligatoire du notaire lorsque le donneur
de gamète ou d’embryon est un tiers. En effet, dans ce cas de figure, le notaire est le seul
professionnel habilité à recueillir le consentement du couple ou de la femme non mariée.
Le rôle du notaire ne s’arrête pas au recueil des consentements. Il a le devoir d’informer le
couple ou la femme non mariée des conséquences de l’acte quant à la filiation ainsi que des
conditions dans lesquelles l’enfant pourra accéder, à sa majorité, aux données non
identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Combien coûte l’acte notarié de recueil de consentement à la
PMA ?

Les frais de l’acte notarié de consentement est légalement définit par Le Code de commerce
(art A 444-84-1). Ainsi quel que soit le notaire, les personnes et la situation, le tarif de l’acte
authentique de reconnaissance conjointe est tarifé selon un émolument fixe de 75,46 € HT. À
cette somme peuvent s’ajouter d’autres frais liés au travail que le notaire devra accomplir
comme des frais de formalités par exemple.

Qu’en est-il de l’identité du donneur ?

Les enfants issus d’une PMA avec donneur pourront à leur majorité accéder à des données
non identifiantes du donneur comme l’âge, les caractères physiques… ou à l’identité du
donneur. Cette démarche ne pourra aboutir, selon l’article L2143-2 du Code de la Santé
Publique, seulement si le donneur y a consenti avant de faire le don de gamètes ou
d’embryons.
Les enfants nés d’une Procréation médicalement assistée avant la promulgation de la loi
pourront saisir la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes afin que le
donneur soit contacté et donne ou non son accord pour communiquer ses informations
personnelles.

Qu’en est-il du lien de filiation avec le donneur ?

Dans le cas d’une PMA avec un donneur tiers, selon l’article 342-9 du Code civil aucun lien
de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant.
Lorsque les parents sont deux femmes, lors du recueil des consentements devant le notaire,
elles reconnaissent conjointement l’enfant à naître. Ce nouveau mode de filiation entraîne
les mêmes effets qu’une filiation biologique ou par adoption, selon l’article 310-1 du Code
civil.
Cette reconnaissance conjointe peut être réalisée par les femmes ayant eu recours à la
procréation médicalement assistée à l’étranger avant la publication de la loi. Elles ont un
délai de trois ans pour réaliser cet acte notarié établissant la filiation de leur enfant.
Vous l’avez compris, la démarche de consentement à la PMA qui garantit de manière
irréfutable le lien de filiation unissant l’enfant à naître et ses futurs parents, est donc un acte
important. C’est pourquoi, il est encadré par ce professionnel du droit qu’est le notaire.
N’hésitez pas à contacter vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche pour toutes questions
juridiques relatives à la procréation médicalement assistée.