Les domaines d’intervention du notaire

Notaire : quels sont tous les cas de figure dans lesquels le notaire intervient ?

Quel est le rôle du notaire ? Quels sont ses domaines d’intervention ? Voilà peut-être des questions que vous vous posez parce que vous avez besoin d’une aide spécifique…

Les notaires de l’étude Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche près de Lyon vont vous répondre.

Les notaires sont des juristes qui exercent leurs fonctions dans un cadre libéral. Ils sont implantés sous le contrôle de la chancellerie pour une répartition équilibrée de leur présence sur tout le territoire.

Pour savoir en quoi un notaire peut vous être utile, nous allons vous présenter tous les cas de figure dans lesquels il intervient. Ainsi, nous verrons que sa mission et son rôle, définis par la loi, lui permettent d’intervenir dans de nombreux domaines.

Mission et rôle du notaire, généraliste du droit encadré par l’ordonnance du 2 novembre 1945

La mission du notaire

La mission du notaire est définie par l’ordonnance du 2 novembre 1945 :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des *grosses et **expéditions. »

* La Grosse : c’est une copie exécutoire c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.

** L’expédition : c’est une copie authentique.

Sa mission d’autorité publique implique qu’il rédige des contrats sous forme authentique pour ses clients. Cependant l’intervention du notaire, juriste et généraliste du droit, s’étend plus largement à tous les domaines juridiques et fiscaux avec un rôle de conseil et de rédaction d’actes authentiques. Ses fonctions s’appliquent à tous consommateurs du droit, à qui il donne des conseils éclairés, une analyse et une sécurité juridique par l’authenticité, sous couvert de sa responsabilité et ce, en échange de prix tarifés.

Le rôle d’authentification des actes du notaire

Nommé par le ministre de la Justice, cet officier public assure le service public de l’authenticité confié par l’État.

Les avantages des actes authentiques par rapport aux actes sous seing privé :

Le notaire protège le consentement ;
Il publie l’acte qui devient donc opposable aux tiers ;
Il donne à l’acte une force probante et une force exécutoire ;
Il conserve les actes durant 75 ans pour les majeurs, 100 ans pour les mineurs.

Certains actes doivent être obligatoirement faits par un notaire tels que le contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain).

Domaines d’intervention du notaire

Conseil et rédaction d’actes

Le notaire, comme nous l’avons vu plus avant, conseille et rédige des actes authentiques dans ces différents domaines :

Les actes de famille et de couple : Le notaire s’occupe du contrat de mariage, de la donation entre époux, de la donation-partage, du testament, de la succession…

L’immobilier : dans ce domaine, il intervient dans la négociation de vente, la signature d’avant-contrat, la signature de la vente…

L’entreprise : cela concerne le bail commercial, le fonds de commerce, la société civile et commerciale. D’autre part, il a une parfaite connaissance du patrimoine du chef d’entreprise, il propose donc des solutions juridiques et fiscales des plus adaptées.

Le monde rural : le notaire donne des conseils juridiques ou fiscaux notamment dans l’acquisition et la gestion d’une exploitation agricole.

Les collectivités territoriales : le notaire apporte son conseil juridique en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales… Il rédige les actes afférents.

Intervention et frais de notaire

Même s’il est investi de l’autorité publique par l’État, le notaire est un professionnel libéral. Il a la responsabilité financière de son étude. Il est rémunéré par ce que l’on a l’habitude d’appeler, à tort, les frais de notaire qui sont en fait composés :

Des taxes pour 8/10e : ce sont les sommes obligatoires à reverser à l’État et aux collectivités locales ;
Des débours pour 1/10e des frais : ils correspondent aux sommes avancées par le notaire comme par exemple la rémunération d’intervenants, le coût de différents documents ;
De la rémunération du notaire pour 1/10e des frais : elle couvre les charges de l’office notarial, du notaire et correspond aux émoluments et aux honoraires.

Distinguons émoluments et honoraires :

Le notaire est rémunéré par ses clients selon un tarif réglementé, les émoluments, pour certains actes comme la vente, la donation, le contrat de mariage, la succession… Le tarif de ces actes est donc le même partout sur le territoire, quel que soit le notaire.

Pour d’autres actes ou prestations, le notaire fixe librement ses tarifs, il s’agit des honoraires.

Vous savez maintenant quels sont les domaines d’intervention du notaire. Si vous avez besoin d’un conseil juridique ou fiscal, de faire réaliser un acte authentique à Lyon ou sa région, contactez notre office notarial Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche.