Mariage, concubinage ou Pacs : faire un choix avisé
Mariage, concubinage ou Pacs : votre notaire vous aide à faire un choix avisé
Vous unir pour le meilleur ou pour le pire ? Vivre en union libre par conviction ? Opter pour une solution intermédiaire et signer un Pacs ? Si vous vous posez ces questions c’est sans doute que vous avez trouvé l’amour et que vous commencez à réfléchir à l’avenir de votre couple. Vous avez bien raison et vous ne devez pas hésiter à vous tourner vers votre notaire près de Lyon pour discuter avec lui de vos convictions mais aussi de vos besoins et de votre situation personnelle. En attendant cette rencontre, vos notaires Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche vous présentent les différences entre concubinage, mariage et Pacs en termes de degré d’engagement et leurs conséquences. Ainsi, nous espérons vous aider à faire un choix avisé entre ces 3 formes juridiques d’union.
Le régime matrimonial
Le mariage est un acte juridique et solennel qui implique pour le couple de pouvoir choisir un régime matrimonial adapté à sa situation notamment en signant un contrat de mariage devant le notaire. Ainsi, nous pouvons distinguer :
- Le régime de la séparation de biens : chacun des époux possède en nom propre ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage ;
- Le régime de la participation aux acquêts : le principe est le même que pour le régime de la séparation de biens pendant le mariage, mais en cas de dissolution du mariage, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux et procède à un partage équitable ;
- Le régime de la communauté universelle : l’ensemble des biens sont communs aux deux époux.
À défaut de contrat de mariage, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Les époux conservent chacun, en nom propre, les biens acquis avant leur mariage. Par contre, ceux acquis durant le mariage sont communs aux deux.
Lors de la rédaction du contrat de mariage, vous pouvez adopter différentes clauses en fonction de vos besoins. Votre notaire vous conseillera. Enfin, sachez qu’il est toujours possible de changer de régime matrimonial.
Dans le cadre du Pacs, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Il est cependant possible lors de la rédaction de la convention de Pacs par le notaire ou le maire, de choisir le régime de l’indivision. Ainsi, les biens achetés par le couple sont possédés pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des conjoints.
En ce qui concerne le concubinage, aucun régime matrimonial n’est prévu.
Les droits et les obligations des conjoints
S’unir implique des obligations et des droits, excepté si vous optez pour l’union libre.
Pour les partenaires de Pacs comme pour les couples mariés, la première des obligations est la vie commune : résidence commune et vie de couple.
En fonction des moyens financiers de chacun, un couple marié devra s’acquitter conjointement des charges quotidiennes du ménage : logement, nourriture, éducation des enfants, santé. En vous mariant, vous avez également l’obligation d’apporter une aide matérielle à votre conjoint(e) et à ses parents. Pour le calcul de l’impôt, c’est le foyer fiscal qui est pris en compte. Si vous ou votre conjoint(e) avez des dettes, chacun reste solidaire de l’autre. Si l’un des deux époux est de nationalité étrangère, il peut devenir français au terme de 4 années de mariage.
Dans le cadre de la succession, le conjoint survivant obtient grâce au mariage, le statut d’héritier. De même, il perçoit la pension de réversion du conjoint décédé.
Pour un couple ayant signé un Pacs, chacun des partenaires doit s’acquitter d’obligations réciproques d’aide matérielle et d’assistance mutuelle, en fonction des possibilités financières de chacun. Même si dans le cadre d’une union libre il n’y a pas d’obligations légales, les concubins peuvent décider de conclure une convention afin d’organiser les modalités financières de leur vie de couple. Lors de la succession, le dernier survivant d’un Pacs ou d’une union libre, n’a pas le statut d’héritier cependant un testament peut lui octroyer des droits sur l’héritage. Le conjoint survivant de ces deux types d’union n’a pas non plus de droit sur la pension de réversion de son partenaire. En matière fiscale, la déclaration est commune pour les pacsés et en cas de dette, la solidarité est de mise uniquement pour les charges de la vie courante. Pour les concubins, la déclaration d’impôt reste individuelle et chacun est responsable de ses dettes. Enfin, être pacsé(e) ou concubin(e) ne permet pas à l’un des conjoints étrangers d’obtenir la nationalité française.
La filiation et l’adoption
Le mariage donne au mari la présomption de paternité. Dans le cadre d’un mariage de personnes de même sexe, la filiation est établie seulement pour un des deux parents. Pour les couples pacsés ou concubins, la filiation paternelle s’obtient par un acte de reconnaissance ou par une action en justice.
Un couple marié peut adopter au bout de deux ans de mariage. Il n’y a pas de délai pour adopter le ou les enfants de son époux. Lorsqu’un couple est pacsé ou vit en union libre, l’adoption peut se faire par l’un des deux partenaires de manière personnelle.
Selon votre sensibilité et vos besoins, un type d’union vous correspond forcément. Cependant, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre étude notariale Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche près de Lyon.