Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Tout savoir sur la procédure d’adoption en France

Vous souhaitez adopter ? Donner cette grande preuve d’amour est un acte important dans votre vie et celle de votre futur enfant. Il va créer un lien indéfectible entre vous, avec des conséquences juridiques qui méritent cependant réflexion.

Les notaires Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche près de Lyon sauront vous accompagner dans cette démarche ô combien importante. Nous allons répondre dans cet article aux questions d’ordre juridique que vous vous posez certainement : quelles sont les conditions pour adopter en France ? Quels enfants sont adoptables ? Et enfin, quelle est la procédure à suivre pour adopter ?

Quelles sont les conditions pour adopter en France ?

L’une des conditions pour adopter en France concerne l’écart d’âge légal requis entre l’adoptant et l’adopté. Le ou les adoptants doivent être âgés de 15 ans de plus que l’enfant qu’il(s) souhaite(nt) adopter. Cependant, un juge peut accorder une dérogation pour réduire cet écart. S’il s’agit de l’adoption de l’enfant de votre conjoint(e), la différence doit être d’au moins 10 années.

Les autres conditions dépendent du type d’adoption que vous envisagez.

En cas d’adoption individuelle : l’adoptant devra avoir plus de 28 ans. S’il est marié, son ou sa conjointe devra consentir à l’adoption par écrit sur papier libre ou par un acte authentique rédigé par le notaire. Si l’adoption concerne l’enfant du conjoint ou de la conjointe avec qui il est marié, il n’y a pas d’âge minimum légal.
En cas d’adoption conjointe : l’adoption est possible pour les époux de plus de 28 ans. Que ce soient des ménages hétéroparentaux ou homoparentaux, ils doivent être mariés depuis plus de 2 ans et non séparés de corps.

Quels enfants sont adoptables ?

C’est le Code Civil dans son article 347 qui définit trois catégories d’enfants adoptables.

Les enfants déclarés abandonnés par décision de justice suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an (article 350 du Code civil) ;
Les enfants dont les deux parents, ou le conseil de famille, ont consenti à l’adoption et qui ont été remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA). Les parents ou le conseil de famille peuvent se rétracter dans un délai de 2 mois. C’est pour cette raison qu’un nourrisson de moins de 2 mois ne peut être adopté.
Les enfants sans filiation connue ou établie, orphelins, sans famille, recueillis par l’ASE. Ces enfants, pupilles de l’État, sont sous la tutelle du préfet du département et du conseil de famille des pupilles de l’État. Les familles d’accueil à qui l’ASE les a confiés peuvent être candidates à l’adoption lorsque les liens affectifs établis le justifient.

Quelle est la procédure à suivre pour adopter ?

Deux formes d’adoption, aux conséquences successorales distinctes, sont possibles : l’adoption plénière et l’adoption simple .

L’adoption plénière entraîne pour l’adopté la rupture de tout lien de filiation avec ses parents biologiques. Il devient héritier réservataire de son ou ses adoptants. Dans le cas de l’adoption simple, l’enfant adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Il sera donc l’héritier des deux familles. Il ne bénéficiera cependant pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, excepté s’il s’agit de l’adoption de l’enfant d’un(e) conjoint(e).

Pour adopter, l’adoptant doit demander un agrément qui lui sera délivré, après avis d’une commission dédiée, par le président du Conseil Général de son département. Cet agrément n’est pas nécessaire en cas d’adoption intrafamiliale. Pour obtenir le document, une évaluation sociale et psychologique sera menée afin de vérifier que les conditions d’accueil offertes à l’adopté correspondent à ses intérêts. En cas de changement de situation familiale de l’adoptant, il faudra demander obligatoirement un nouvel agrément.

Lorsque le ou les candidats à l’adoption reçoivent l’agrément, ils doivent déposer une requête aux fins d’adoption devant le tribunal judiciaire du lieu de leur résidence. En cas de décision positive, celle-ci sera inscrite sur les registres de l’État civil du lieu de naissance de l’adopté et mentionnée sur le livret de famille.

Pour les enfants remis à un OAA, le tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle choisit le projet d’adoption. Pour une adoption plénière, l’enfant doit avoir été accueilli au moins six mois au foyer de l’adoptant. Il a en principe moins de quinze ans. S’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption. En cas d’adoption simple, cette dernière condition est la seule exigée.

Si vous souhaitez adopter, n’hésitez pas à contacter notre office notarial Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche. Nous vous accompagnerons dans votre démarche d’adoption.