Le don manuel : votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche fait le point

Dans cet article, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche fait le point sur le don manuel en répondant à ces questions :

Qu’est-ce que le don manuel et quelles sont les règles à respecter ?

Quels sont les avantages et les inconvénients du don manuel ?

Le don manuel : définition

Le don manuel est caractérisé par la transmission d’un bien de la main à la main. Ce bien peut être un bijou, une voiture, une œuvre d’art, une somme d’argent, des valeurs mobilières comme des titres de créance, des actions… Le don manuel ne peut concerner un bien immobilier, c’est-à-dire non déplaçable.

Cette forme de donation qu’est le don manuel est irrévocable, on ne peut reprendre la chose donnée.

Pour effectuer un don manuel, il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire. Cependant, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, il peut être judicieux de le consulter.

Le don manuel ne doit pas être confondu avec le cadeau offert en certaines occasions comme un anniversaire par exemple. La valeur de ce présent d’usage doit être proportionnée aux revenus de celui qui l’offre et en corrélation avec son patrimoine.

Le don manuel : règles applicables

Un don manuel doit être déclaré aux services fiscaux par le donataire : celui qui reçoit le don. Et ce, même si le don n’entraîne pas de paiement de droits. Le donateur, celui qui fait le don, peut faire la déclaration du don si le donataire est un enfant mineur ou un majeur protégé.

Le mode de déclaration du don dépend de sa valeur. La déclaration peut être effectuée en ligne ou sur papier par le formulaire Cerfa n°2735 . Elle peut être immédiate ou différée. Enfin, elle peut être spontanée ou s’appliquer après un contrôle de l’administration fiscale.

L’impôt applicable aux dons manuels et payable par le donataire s’appelle droits de donation. Les mêmes abattements et le même barème que la donation s’appliquent aux dons manuels. Il existe cependant un abattement particulier aux dons de sommes d’argent s’ils sont réalisés en pleine propriété aux descendants. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche, notamment sur la donation-partage.

Le donateur peut payer cet impôt. Cet acte ne constitue pas un don supplémentaire aux yeux de l’administration fiscale.

Le don manuel : avantages et inconvénients

Le principal avantage du don manuel s’exerce dans le cadre d’une donation aux enfants. En effet, le don manuel donne la possibilité de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfant et/ou de les aider financièrement.

Le don manuel n’est pas plafonné et est exonéré d’impôt à hauteur de 31 865 euros tous les 15 ans, pour le même donateur âgé de moins de 80 ans et pour un même donataire. Concrètement, un enfant peut recevoir de ses parents 63 730 euros tous les 15 ans sans devoir s’acquitter de droits de donation. D’autres abattements sur donation existent et sont cumulables. N’hésitez pas à en discuter avec votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.

Le don manuel présente quelques inconvénients :

• Le don manuel est revalorisé au décès du donateur, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une donation-partage ;
• Lorsque le donataire est un héritier du donateur, le don manuel est considéré comme une avance sur sa part de succession avec les conséquences que cela engendre ;
• Le don manuel ne comporte pas de clause particulière comme le droit de retour, etc…
• Le don manuel peut être source de conflits familiaux ;
• Si le donataire ne déclare pas le don qu’il a reçu, qu’il le dissimule aux autres héritiers, il peut être considéré comme recéleur par ces derniers.

Comme nous l’avons vu, le don manuel est un procédé avantageux pour transmettre des biens. Cependant, son utilisation par le donateur doit être rigoureusement envisagée en termes juridique, fiscal et familial pour que ses conséquences n’aient pas d’impact négatif pour le donateur comme pour le bénéficiaire.

C’est pourquoi, n’hésitez pas à contacter votre étude notariale à Saint-Georges-d’Espéranche afin de faire le meilleur choix notamment pour votre patrimoine.