Succession en Isère : faire une donation-partage
Succession : faire une donation-partage à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-milieu et Saint Quentin Fallavier
Vous avez la possibilité, de votre vivant, de donner à vos héritiers, suivant la répartition de votre choix, les biens de votre patrimoine. Cet acte notarié qui permet de transmettre les biens de votre future succession en Isère, s’appelle la donation-partage.
Dans cet article, vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche, vous disent tout de la donation-partage à Bourgoin-Jallieu, Vaux-milieu et Saint Quentin Fallavier.
La donation-partage dans le cadre de votre succession à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-milieu et Saint Quentin Fallavier
Pouvez-vous faire une donation-partage ?
Pour pouvoir faire une donation-partage, seul(e) ou avec votre époux(se), vous devez remplir 3 conditions :
- Être sain(e) d’esprit ;
- Être majeur(e) ou mineur(e) émancipé(e), sans limite d’âge ;
- Avoir la capacité juridique.
À qui pouvez-vous faire une donation-partage ?
Les bénéficiaires d’une donation-partage sont vos héritiers présomptifs, c’est-à-dire les personnes qui seraient vos héritiers si vous veniez à décéder.
Vous pouvez faire une donation-partage au profit de :
- Vos propres enfants ;
- Vos enfants et/ou vos petits enfants avec accord de vos enfants et de vos petits-enfants ;
- Les autres héritiers présomptifs en l’absence d’enfant.
Quels sont les biens que vous pouvez transmettre par donation-partage ?
Les biens que vous pouvez céder par donation-partage sont ceux dont vous êtes actuellement le propriétaire. Il peut s’agir de tous vos biens ou seulement d’une partie ainsi vous pouvez donner la nue-propriété d’un bien immobilier de votre patrimoine ou encore vos droits dans une indivision.
Dans le cas d’une donation-partage conjonctive, c’est-à-dire avec votre époux(se), vous pouvez donner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
Il est cependant à noter que la donation-partage doit respecter les règles de transmission légale de la succession. Ainsi, les héritiers réservataires qui ne peuvent pas être exclus de votre succession. Par conséquent, si lors de la donation-partage vous excluez l’un d’eux ou s’il se voit attribuer une part inférieure à sa part de réserve, et qu’au moment de la succession, cette part n’est pas atteinte, il peut faire une action en réduction et remettre en question la donation-partage.
Combien coûte une donation-partage ?
C’est par un acte notarié que se réalise une donation-partage. Elle peut être scindée en deux actes distincts : la donation puis le partage.
La donation-partage a un coût :
- Les droits de donation : excepté si vous en êtes exonéré, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche le cas échéant ;
- Des frais de publicité foncière : si un bien immobilier entre dans la donation-partage ;
- Les frais de notaire, des émoluments proportionnels à la valeurs des biens :
- Jusqu’à 6 500 €, 5,804 % TTC de la valeur du bien ;
- De 6 500 € à 17 000 €,2,394 % TTC de la valeur du bien ;
- De 17 000 € à 60 000 €,1,596 % TTC de la valeur du bien ;
- Au-delà de 60 000 €,1,1976% TTC de la valeur du bien.
La donation-partage peut-elle être annulée ?
La donation-partage n’est pas annulable. Les bénéficiaires de la donation-partage deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens que vous leur donnez. Il existe cependant 3 cas précis qui sont des motifs d’annulation, par assignation auprès du juge du tribunal judicaire :
- Pour inexécution des obligations du bénéficiaire prévues dans la donation ;
- Pour ingratitude si le bénéficiaire de la donation-partage a attenté à votre vie, vous a injurié, maltraité, a commis des délits… C’est le juge qui détermine si la gravité des faits reprochés peut entraîner l’annulation de la donation-partage ;
- Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption plénière après la donation-partage à condition de l’avoir prévu dans l’acte de donation.
Il est à noter qu’en cas de décès du bénéficiaire de la donation-partage, vos biens vous sont restitués :
- S’il s’agit de votre enfant et qu’il n’a pas de descendance, s’exerce alors le droit légal de retour ;
- S’il s’agit d’un autre bénéficiaire avec ou sans descendance et que vous l’avez prévu dans l’acte de la donation-partage.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur la donation-partage et les différents types de donation ou si vous désirez des conseils pour préparer au mieux votre succession à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-milieu et Saint Quentin Fallavier, n’hésitez pas à contacter vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche.