Expatriation : votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche vous conseille
Vous avez comme projet de partir vivre à l’étranger ? Avez-vous pensé que cette aventure que vous souhaitez réussie, peut avoir un impact sur votre situation matrimoniale, sur votre patrimoine, sur votre succession et sur votre fiscalité ? Peut-être pas…
C’est pourquoi, n’hésitez pas à consulter votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche avant votre expatriation. Professionnel du droit, officier public, il jouera pleinement son rôle de conseiller en vous informant en matière juridique de l’incidence de votre expatriation.
Alors pour que cette nouvelle aventure soit une réussite, prenez quelques minutes pour lire cet article sur l’expatriation, de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.
Expatriation et situation matrimoniale
Vous êtes pacsé(e)
La France a autorisé le Pacte civil de solidarité en 2019, mais ce n’est pas le seul pays à avoir mis en place ce partenariat civil. En effet, de nombreux États européens mais également les États-Unis ou encore le Canada proposent ce type d’union. Cependant, un PACS établi en France ne sera pas forcément reconnu dans votre pays d’accueil. N’hésitez pas à questionner votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche à ce sujet.
Vous êtes marié(e)
Encore une fois, si vous êtes marié(e), prendre rendez-vous chez votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche s’avère judicieux. La nécessité d’établir un contrat de mariage ou de désigner spécifiquement une loi applicable lors de votre mariage peut vous éviter quelques déconvenues.
En fonction de la date de votre mariage, différentes règles s’appliquent. Ainsi, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978, les mariages qui ont eu lieu entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, sont régis par le principe de mutabilité du régime matrimonial. Principe qui a une incidence notable en cas de divorce ou de décès de l’un des deux époux.
Quant aux couples français mariés depuis le 29 janvier 2019, binationaux et expatriés, ils ont, selon le règlement européen du 24 juin 2016, le choix de la loi applicable à leur union s’ils s’expatrient dans un des pays signataires :
- En Espagne ;
- En Allemagne ;
- En Belgique ;
- En Autriche ;
- À Chypre ;
- En Croatie ;
- En Finlande ;
- En Grèce ;
- En Bulgarie ;
- En Italie ;
- Au Luxembourg ;
- À Maltes ;
- Aux Pays-Bas ;
- En Suède ;
- Au Portugal ;
- En République Tchèque ;
- En Slovénie.
Si vous divorcez
La vie à l’étranger peut être source de conflit dans un couple marié. En cas de divorce durant votre expatriation, les mêmes questions qu’en France vont se poser quant au partage des biens, à la pension alimentaire et le cas échéant, à la garde des enfants.
Quelles lois vont régir ces conséquences ? Quel tribunal sera compétent ? Quels seront les effets d’un divorce à l’étranger lors de votre retour en France ? Autant de questions qu’il est important d’aborder avec votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche avant votre départ pour une expatriation sereine.
Expatriation, patrimoine et fiscalité
La succession internationale
Les biens détenus en France par un non-résident sont soumis à la loi nationale de chaque pays pour les successions et les donations. Par conséquent, il est possible qu’une double imposition se produise. Des conventions internationales limitent ce type d’imposition, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche pourra vous renseigner afin de faire les meilleurs choix.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière
Les non-résidents français qui possèdent des biens immobiliers en France sont redevables de l’IFI si la valeur des bien en question après déduction des dettes est supérieure à 1,3M€. Cette mesure s’applique sur les biens appartenus en direct ou via une SCI, avec dans ce cas des règles particulières. Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche pourra vous conseiller sur les déclarations d’IFI ainsi que sur les SCI.
Les plus-values immobilières
Quel que soit votre pays de résidence, si vous êtes non-résident et que vous réalisez une plus-value immobilière directement ou indirectement, via une SCI, la plus-value subira des prélèvements : un prélèvement au taux de 19 % et des prélèvements sociaux pour un taux global de 15,5%. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une exonération.
En effet, le Code Général des Impôts prévoit une exonération sur la plus plus-value d’une cession d’un logement pour les expatriés s’ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Une fois de plus, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche est votre meilleur conseiller, n’hésitez pas à le contacter le cas échéant.