Donation partage

Une donation–partage est d’abord un instrument efficace de paix dans les familles. En réglant à l’avance le partage de leurs biens entre leurs enfants, les parents évitent les conflits liés au règlement de leur succession, au moins à hauteur de ce qui a été compris dans la donation–partage.

La donation–partage est également un instrument de stabilité des transmissions de patrimoine :

• une donation–partage aux enfants n’est jamais rapportable, ce qui signifie que le montant donné n’aura pas à être ajouté à la succession du donateur pour déterminer la part de chaque enfant ;
• pour vérifier au décès du donateur que chaque enfant a bien eu la part minimale que la loi lui réserve, les biens donnés seront en principe évalués au jour de la donation–partage, et non au jour du décès comme dans une donation ordinaire (C. civ. art. 1078). Si la donation–partage a porté sur une fraction significative du patrimoine des parents, il est peu vraisemblable qu’elle soit remise en cause.

Dernier avantage, la donation–partage bénéficie d’une fiscalité favorable. Sur le terrain des droits de donation, la situation est celle d’une donation ordinaire. Mais le droit de partage n’est pas dû, par exception à la règle applicable aux partages de succession.