Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions.

Après la phase préparatoire durant laquelle les époux discutent avec leurs conseils des conséquences de leur séparation, la concrétisation du divorce se passe différemment selon la situation.

Si la liquidation du régime matrimonial se fait sans notaire, il suffit d’un rendez-vous chez l’un ou l’autre des avocats pour signer la convention de divorce, les conseils se chargeant des démarches postérieures.

Si, au contraire, un notaire intervient pour liquider le régime matrimonial, plusieurs façons de procéder sont possibles :

• soit les époux doivent se rendre à deux rendez-vous, l’un chez le notaire pour signer l’acte liquidatif du régime matrimonial, l’autre chez l’un ou l’autre des avocats pour signer la convention de divorce. Le cas échéant, ce deuxième rendez-vous peut aussi se tenir chez le notaire qui, alors, procède immédiatement aux formalités postérieures ;
• soit un seul rendez-vous se tient chez le notaire, en présence des avocats, au cours duquel les époux signent l’acte liquidatif et la convention de divorce.

Ces pratiques différentes s’expliquent parce que les textes prévoient la signature de la convention de divorce chez l’un ou l’autre des avocats, le notaire devant simplement contrôler la convention dans sa forme puis l’enregistrer. Mais les praticiens ont imaginé d’autres solutions pour répondre à certaines questions pratiques. Ce qui est intangible est le respect du délai de réflexion de 15 jours.