séparation de biens
La séparation de biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage. C’est aussi le régime qui s’applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou de séparation de biens.
FAQ
La séparation de biens est particulièrement adaptée :
- aux couples dont l’un des membres exerce une activité professionnelle indépendante (profession libérale, commerçant, etc.), ce régime matrimonial mettant en principe le conjoint à l’abri des créanciers professionnels ;
- à ceux qui ont des enfants d’un premier mariage, pour éviter des problèmes de partage entre les enfants et leur beau-père ou belle-mère ;
- à ceux qui disposent d’un patrimoine important et qui souhaitent pouvoir disposer librement des revenus de ce patrimoine sans avoir à rendre de comptes.
Les inconvénients de la séparation de biens sont de trois ordres :
- l’enrichissement de l’un ne profitant pas à l’autre, ce régime fragilise l’époux qui collabore gratuitement à l’activité de son conjoint ou qui renonce à une activité professionnelle pour élever les enfants ;
- le bon fonctionnement du régime exige une certaine rigueur des époux qui doivent conserver une gestion séparée de leurs affaires. À défaut, ils risquent d’être moins bien protégés que dans un régime communautaire. Par exemple, si un époux se porte coemprunteur avec son conjoint, tous ses biens personnels entrent dans le gage du créancier. Dans un régime de communauté, s’il consent à l’emprunt souscrit par son conjoint, les biens communs sont engagés mais pas ses biens propres, qui restent hors de portée du créancier ;
- les époux ne peuvent pas se consentir d’avantages matrimoniaux, possibles uniquement dans le cadre des régimes communautaires. Or ces mécanismes permettent d’assurer une excellente protection du conjoint survivant.