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Participation aux acquêts

Participation aux acquêts

Fonctionnement de la participation aux acquêts durant le mariage

En principe, les époux sont totalement indépendants.

En pratique, leur indépendance est limitée : les époux ayant des droits futurs sur leur enrichissement respectif, ils peuvent surveiller la façon dont l’autre gère ses biens.

Pour garantir leurs droits, ils sont autorisés à prendre une hypothèque sur les biens de leur conjoint. Celui-ci ne peut alors plus vendre librement les biens hypothéqués.

L’époux qui veut donner ou vendre un de ses biens doit, en pratique, obtenir l’accord de son conjoint. C’est le seul moyen de rendre ces opérations inattaquables par la suite.

Enfin, les époux peuvent demander la liquidation anticipée du régime matrimonial si le comportement de leur conjoint menace leurs intérêts. Tel est le cas, par exemple, si le conjoint néglige de gérer son patrimoine ou s’il quitte le domicile conjugal.

Fonctionnement de la participation aux acquêts à sa dissolution

Il faut d’abord mesurer l’enrichissement de chacun pendant le mariage, pour pouvoir ensuite partager cet enrichissement.

Pour mesurer l’enrichissement des époux, il faut faire la différence entre le patrimoine net d’origine et le patrimoine net final.

Le patrimoine d’origine comprend (article 1570 et 1571 du Code Civil)

  • à l’actif, presque tous les biens qui sont propres dans un régime de communauté, à savoir les biens qui appartiennent à l’époux le jour du mariage, ceux reçus depuis par succession ou libéralité, ceux qui constituent des biens propres par nature sans donner lieu à récompense ainsi que ceux subrogés à l’un ou l’autre de ces biens ;
  • au passif, les dettes dont l’actif d’origine se trouve grevé.

Le patrimoine final est constitué (article 1572 et suivants du Code Civil)

  • à l’actif, de tous les biens présents à la dissolution du mariage, y compris ceux dont l’époux aurait disposé à cause de mort. Sont donc à prendre en compte les biens originaires et les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis à titre onéreux pendant la durée du régime ainsi que les fruits existants. Il faut y ajouter les créances de l’époux sur son conjoint, la valeur des acquêts qu’il a donnés sans le consentement de celui-ci ou cédés en fraude de ses droits (sont présumés tels les biens vendus en viager et ceux vendus à perte, lorsque le conjoint n’a pas consenti à ces opérations). Il faut encore comptabiliser la valeur des améliorations apportées pendant le mariage à un bien originaire que l’époux a donné sans le consentement de son conjoint ;
  • au passif, de toutes les dettes qui ne sont pas encore acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.

L’estimation des patrimoines originaire et final nécessite souvent une expertise.

Il faut ensuite calculer l’enrichissement moyen réalisé et le répartir par moitié entre les époux (le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition, par exemple 1/3-2/3). Par exemple, si Jean s’est enrichi de 80 000 € pendant son mariage, tandis que Rose ne s’est enrichie que de 15 000 €, Rose a droit à : 1/2 × (80 000 – 15 000) = 32 500 € et Jean a droit à 1/2 × (15 000 – 80 000) = – 32 500 €. Jean devra 32 500 € à Rose.

Si un époux s’est appauvri pendant son mariage (patrimoine final inférieur à son patrimoine d’origine), il supporte seul ses pertes.

Le règlement de la dette de l’époux qui s’est le plus enrichi (Jean, dans notre exemple) doit se faire immédiatement et en argent. À défaut, son conjoint peut faire saisir ses biens.

Si l’époux qui doit l’argent éprouve de réelles difficultés pour payer ce qu’il doit, il peut demander au juge un délai de paiement (cinq ans maximum). Il devra en contrepartie fournir des garanties (par exemple, une hypothèque au profit de son conjoint) et, bien sûr, payer des intérêts. L’époux qui n’arrive pas à payer peut aussi demander au juge de l’autoriser à faire un paiement en nature.

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