Transmission de Patrimoine : comment faire un Legs ?

Le leg se fait par testament et n’est effectif qu’au décès du testateur. Pour préparer au mieux votre succession ou transmettre votre patrimoine à une association ou une fondation d’intérêt public, rédiger un testament s’avère nécessaire.

Consentir à faire un legs comporte quelques règles que l’étude notariale Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche vous explique afin que vos dernières volontés soient respectées.

Quels sont les types de legs ?

Le legs universel

Le testateur désigne un ou plusieurs légataires bénéficiaires de la totalité de ses biens.

Le legs à titre universel

Le testateur lègue à un héritier, un tiers ou une association une partie de son patrimoine ou une catégorie de biens précise.

Le legs particulier

Le testateur lègue à une ou plusieurs personnes ou un tiers des biens déterminés.

Quelle quotité peut-on transmettre par legs ?

Vos enfants, vos petits-enfants ou votre époux(se) sont vos héritiers réservataires. Une part de votre héritage leur revient de droit. Ainsi, pour vous aider à déterminer ce que vous pouvez transmettre par legs à une association ou à une personne, voici les quotités légales :

• La moitié du patrimoine, si vous avez un enfant ;
• Un tiers du patrimoine lorsque vous avez deux enfants ;
• Un quart du patrimoine en présence de trois enfants et plus ;
• Trois quarts du patrimoine, si vous n’avez pas d’enfant et en présence d’un conjoint ;
• La totalité de votre patrimoine, si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant.

À qui peut-on faire un legs ?

Toutes les personnes physiques peuvent recevoir un legs, exceptées celles frappées d’incapacité par la loi, les médecins, les pharmaciens ou auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins au défunt et les ministres de cultes s’ils ont exercé une influence sur le testateur.

Certaines personnes morales telles que les fondations et associations sont habilitées à recevoir des legs : les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations culturelles… Le notaire est tenu de le déclarer au préfet du département du siège social de l’association et de vérifier qu’elle peut effectivement recevoir ce legs.

Comment bien rédiger son testament ?

Quels sont les types de testaments possibles ?

Vous pouvez rédiger votre testament. Il s’agit du testament olographe que vous devrez dater et signer pour qu’il soit recevable. Vous pouvez le faire enregistrer par un notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ou alors, vous pouvez le faire rédiger et enregistrer par votre notaire, on parle alors de testament authentique. Cette différence peut être importante. En effet, si le testateur ne laisse à son décès aucun héritier réservataire, avec un testament authentique le légataire universel est saisi automatiquement alors qu’avec un testament olographe, il devra obtenir une autorisation judiciaire.

Pourquoi le recours au notaire est-il conseillé ?

Pour l’acte authentique, le testateur dicte ses volontés au notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins sans lien de parenté avec le testateur ni d’intérêt au testament. Pour le testament olographe, il est conseillé qu’un notaire l’enregistre au FCDDV pour assurer sa conservation et ainsi le retrouver immédiatement. Seul le notaire, en possession de l’acte de décès du testateur, peut consulter le fichier. Le contenu du testament n’est pas enregistré mais seulement sa date d’inscription et le nom du notaire qui l’a effectuée.

Le notaire a aussi un rôle de conseil important. Lors de la rédaction de votre testament, vous devez être clair. Un legs est préciputaire, c’est-à-dire qu’il intervient en plus des droits des héritiers légaux. Si, par exemple, vous souhaitez qu’à votre décès, un de vos deux enfants, le légataire donc, reçoive un bien précis et que l’autre obtienne l’équivalent, vous devez le préciser. À défaut, le légataire sera avantagé lors de votre succession.

De nombreuses formes de legs méritent les éclaircissements avisés d’un notaire :

• Le legs avec charges, avec la condition d’assumer une charge en échange. Ce legs n’est valable que si les conditions ne sont pas immorales, illicites, ou impossibles à respecter ;
• Le legs de residuo, un bon moyen d’avantager temporairement un enfant malade ou handicapé, de vous protéger pour les couples sans enfant ou encore d’être certain que votre patrimoine sera transmis à vos petits-enfants ;
• Le legs avec substitution pour transmettre de manière certaine le patrimoine au deuxième bénéficiaire de la succession ;
• Le legs en démembrement de propriété pour transmettre l’usufruit d’un bien à une personne et la nue-propriété à une autre ;
• Le legs à deux bénéficiaires successifs pour gratifier deux bénéficiaires successivement, lui-même décliné en legs résiduel ou en leg graduel.

Si vous souhaitez utiliser le legs pour votre succession ou pour transmettre votre patrimoine, ayez le bon réflexe et contactez l’office notarial Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche.