Régime matrimonial : comment changer de régime matrimonial ?

Votre étude de notaires à St-Georges-d’Espérance, entre Lyon et Grenoble, se tient à votre disposition pour vous accompagner sur toutes les questions relatives au régime matrimonial. Vous cherchez un notaire à Chambéry, un notaire à Grenoble, ou encore un notaire à Lyon ? L’étude Lechner-Resillot, Tartulier vous apporte son expertise ! Non seulement pour tout ce qui relève du couple et de la famille mais aussi concernant tous les domaines dans lesquels un notaire est amené à intervenir.

Changement de régime matrimonial : quels sont les différentes options ?

On désigne sous le terme régime matrimonial l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables au patrimoine des époux. Il est ainsi possible au moment de l’union de choisir entre plusieurs régimes :

La communauté     réduite aux acquêts : c’est le régime par défaut qui s’impose quand aucun contrat de mariage n’a été signé. Ici, chaque époux est propriétaire de ses biens acquis avant le mariage. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage, revenus compris, sont mis en commun. Un cas de figure où les époux sont également solidaires concernant les dettes communes et personnelles.
La communauté universelle : tous les biens sont communs aux deux époux, y compris ceux reçus à la suite d’une succession ou d’une donation. La règle s’applique aux biens acquis ou obtenus avant ou pendant le mariage.
La séparation des biens : un régime qui signifie que les époux gardent la propriété des biens acquis avant ou durant le mariage. Les donations et les héritages suivent la même règle. Sont exclus les biens achetés en commun comme les biens immobiliers qui sont en indivision. Dans ce régime, chaque époux est responsable de ses propres dettes.
La participation aux acquêts : un régime « entre-deux » au sein duquel les biens propres de chaque époux sont composés de ceux acquis avant le mariage, de ceux acquis personnellement durant l’union et de ceux reçus par succession ou donation. En cas de séparation, tous les biens communs sont évalués avec une distinction faite entre les biens propres au moment de l’union et les biens propres au moment du divorce. L’accroissement de richesse est ensuite divisé en deux parts égales. Des parts qui sont enfin ajoutées au patrimoine individuel et initial de chaque époux.

Changement de régime matrimonial : comment ça marche ?

Il existe plusieurs cas de figure : le changement de régime matrimonial pour les couples sans enfant, le changement pour les couples qui ont des enfants majeurs et le changement de régime matrimonial pour les couples qui ont des enfants encore mineurs.

Changement de régime matrimonial pour les couples sans enfant : les époux doivent s’adresser à un notaire pour changer de régime. Le notaire assure ici les formalités de publicité.
Changement de régime matrimonial pour les couples avec enfants majeurs : soit les enfants sont d’accord avec la décision de leurs parents, soit ils s’y opposent. Un cas de figure particulier qui exige l’obtention de l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance.
Changement de régime matrimonial pour les couples avec enfants mineurs : alors qu’elle était obligatoire, l’homologation judiciaire n’est plus systématique en présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs.

Changement de régime matrimonial : combien ça coûte ?

Le tarif appliqué dépend de l’ampleur du changement. Il est par exemple moins élevé si le changement ne concerne qu’une clause. La valeur du patrimoine du couple peut aussi influer dans certains cas de figure. S’il faut par exemple liquider le régime matrimonial avant d’en adopter un nouveau, cela peut entraîner un surplus de dépenses. Enfin, le tarif est également plus élevé si l’homologation du juge est demandée. Une procédure qui entraîne également des frais d’avocat.

Pour votre changement de régime matrimonial à Lyon, Chambéry ou Grenoble, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre office notarial à St-Georges-D’Espéranche.