PACS ou mariage en Isère : Bien choisir avec votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche
Vous souhaitez « officialiser » votre union, et vous hésitez entre le PACS et le mariage ? Cet article est fait pour vous ! En effet, les notaires Maître Lechner – Resillot, Maître Tartulier et Maître QUEROL à Saint-Georges-d’Espéranche connaissent l’importance de cet arbitrage entre PACS et mariage. La décision qui en découlera pour les futurs époux ou conjoints implique des conséquences distinctes notamment sur la gestion des biens…
Prêt à faire un choix avisé entre PACS et mariage ?
PACS et mariage en Isère : les différences
Le régime matrimonial
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre les différences entre le PACS et le mariage en termes de régime matrimonial.
Le mariage place de fait les époux sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts. Cependant grâce à un contrat de mariage, vous avez la possibilité de choisir entre différents régimes, tels que :
- La séparation des biens ;
Ces régimes déterminent la répartition des biens pendant et après le mariage, ainsi que les droits et obligations financières des conjoints.
En revanche, le PACS n’offre qu’un seul régime légal, la séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant ou après l’union. Cependant, il est possible pour les partenaires de rédiger un contrat spécifique devant notaire pour organiser leurs relations patrimoniales : l’indivision. Cela permet de protéger les intérêts de chacun en cas de séparation ou de dissolution du PACS.
La succession
En ce qui concerne la succession, le régime matrimonial choisi aura un impact sur la transmission des biens après le décès d’un des conjoints.
Le survivant marié est un héritier légal, le partenaire pacsé, non. Il n’hérite pas de son partenaire de PACS sauf si un testament le prévoit. De plus, le conjoint marié peut prétendre, si les réservataires sont issus de leur union, au quart en pleine propriété ou à l’usufruit du tout. Alors que le partenaire pacsé ne peut prétendre qu’à la quotité disponible. Cette plus grande part accordée au partenaire marié peut également être explicitement manifestée grâce à la donation entre époux.
Le logement
Pour un couple pacsé locataire, un seul partenaire ou les deux peuvent être titulaires du bail soit en signant le bail tous les deux, soit si le signataire et son partenaire demandent à être tous les 2 titulaires au bailleur. En cas de décès ou de départ du signataire, des règles particulières s’appliquent selon la situation de l’autre partenaire.
Pour un couple pacsé propriétaire, si le logement est acheté en commun, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l’acte de vente ou à défaut chaque partenaire est propriétaire pour moitié.
Pour un couple marié, chaque conjoint est locataire du logement familial et ce quel que soit le régime matrimonial, même si le bail a été conclu avant le mariage par seulement l’un des deux. Le second conjoint bénéficie du transfert du contrat.
Pour les couples mariés, si seulement l’un des époux est propriétaire du logement, l’autre est un occupant à titre gratuit et il peut jouir gratuitement du logement et du mobilier pendant un an après le décès de son conjoint, avant le partage entre héritiers. Dans le cas d’un régime de communauté universelle, les deux époux sont propriétaires pour moitié.
Si la propriété appartient aux deux époux, ils sont propriétaires indivis du logement par moitié. Il est possible de prévoir une répartition différente dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
Le nom de famille
Dans le mariage, chaque époux peut choisir de porter le nom de son conjoint en l’ajoutant ou en le substituant au sien. Les partenaires de PACS gardent chacun leur patronyme.
La filiation
La filiation maternelle est de fait. L’époux se voit attribuer par l’article 312 du code civil une présomption légale de paternité dans le mariage. Le partenaire de PACS devra, pour établir la filiation paternelle, reconnaître son enfant en établissant une déclaration de naissance.
L’adoption
Dans le cadre du mariage, les époux peuvent adopter ensemble un enfant ou adopter celui de leur conjoint. Les partenaires de PACS ne peuvent réaliser une adoption conjointe. Seul le partenaire qui adopte peut exercer l’autorité parentale.
Vous ne parvenez pas à vous décider entre PACS ou mariage ? N’hésitez pas à contacter votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche en Isère, il est votre conseiller privilégié en matière matrimoniale et patrimoniale.