La filiation en Isère : un lien qui dépend de la situation familiale
Les familles se déclinent maintenant de différentes manières : famille recomposée, couple homosexuel, couple non marié… La loi a évolué avec les mœurs permettant à chaque individu d’avoir des droits et de respecter des devoirs dans ce nouveau contexte social. Il en va de même pour l’établissement de la filiation qui, régi par le Code Civil, le désigne comme le lien juridique de parenté entre un enfant et son père et/ou sa mère.
La question de la filiation est cruciale tant pour l’enfant que pour les parents puisqu’elle établit l’état civil de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale avec l’obligation d’éducation et d’entretien de l’enfant, et clarifie les questions de successions et d’héritages.
Si vous êtes dans l’une des situations évoquées plus avant et que vous vous questionnez, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche en Isère vous propose dans cet article un tour d’horizon de l’établissement de la filiation dans les familles actuelles.
L’établissement du lien de filiation en Isère : les diverses situations familiales
- La filiation pour un couple hétérosexuel marié
Pour un couple hétérosexuel marié, la filiation paternelle est établie par la déclaration de naissance à la mairie. Quant au lien de filiation maternelle, il est de fait. En cas d’adoption, le lien de filiation sera également créé de fait.
- La filiation pour un couple homosexuel marié
Pour un couple homosexuel masculin marié, c’est l’adoption qui créera le lien de filiation. Il en va de même pour les couples homosexuels féminins mariés qui peuvent également recourir à la Procréation Médicalement Assistée.
- La filiation pour un couple non marié, pacsé ou en concubinage
Les naissances issues de couples non mariés représentent la moitié des naissances en France. Pour établir la filiation paternelle, une déclaration de reconnaissance devra être réalisée devant un officier d’état civil. Elle peut avoir lieu avant la naissance, à la naissance ou en différé permettant ainsi d’anticiper la filiation en cas de décès du père avant la naissance de l’enfant.
- La filiation dans une famille recomposée
Les familles recomposées peuvent envisager l’adoption pour établir un lien de filiation avec les enfants nés d’une précédente union. Le lien de filiation peut également être établi par la possession d’état.
Adoption, Procréation Médicalement Assistée, possession d’état, recherche en paternité : les moyens de créer un lien de filiation
- La filiation adoptive
Il existe deux types d’adoptions aux conséquences successorales distinctes : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière rompt tout lien de filiation avec les parents biologiques de l’adopté qui sera donc l’héritier réservataire de son ou de ses adoptants. Avec l’adoption simple, l’enfant adopté conserve son lien de filiation avec sa famille d’origine. Il héritera donc des deux familles.
- La possession d’état
Un lien de filiation lorsqu’un enfant n’a pas été reconnu par son père, peut se faire par un acte appelé la possession d’état. Cet acte établit de manière officielle la filiation paternelle en faisant la preuve d’une réelle relation entre le père et l’enfant, même non biologique. La constatation de ces liens se fait par un acte de notoriété du notaire.
- La Procréation Médicalement Assistée
Dans le cadre d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA), c’est la déclaration commune avant la naissance de l’enfant qui crée la filiation. Cette reconnaissance conjointe anticipée (RCA) sera signée par les deux mères devant un notaire, puis transmise à l’officier d’état civil au moment de la naissance de l’enfant qui établira la filiation à l’égard des deux mères.
- La recherche en paternité
Pour établir un lien de filiation avec son père présumé, un enfant peut déclencher une action en recherche de paternité. C’est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui doit être saisi.
Quelle que soit votre situation familiale, si vous souhaitez être conseillé au mieux et obtenir des renseignements sur l’établissement de la filiation, n’hésitez pas à contacter vos notaires Maître Lechner – Resillot et Maître Tartulier et Maître QUEROL à Saint-Georges-d’Espéranche en Isère.