Divorce et partage des biens : le rôle du notaire
Divorce et partage des biens : le rôle du notaire dans la liquidation du régime matrimonial
Le divorce, qu’il soit par consentement mutuel, accepté, par suite de l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute, entraîne la liquidation du régime matrimonial. C’est-à-dire, l’évaluation et la répartition des biens communs ou indivis entre les époux. Les biens en commun ou indivis sont déterminés par le régime matrimonial choisi lors du mariage.
Les notaires Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche près de Lyon vous proposent de comprendre le processus du partage des biens en cas de divorce. Vous verrez qu’un partage à l’amiable est toujours préférable et que le rôle de votre notaire, précieux allié dans la liquidation de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux, n’est pas négligeable.
Le rôle du notaire dans la liquidation du régime matrimonial
Lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient avant le dépôt de la requête initiale contrairement aux divorces contentieux où elle est annexée à l’assignation en divorce. Cependant, quel que soit le régime matrimonial, le notaire procède en deux étapes : il liste et évalue les biens communs et les dettes communes du couple puis, il propose un partage de l’ensemble.
Cas du divorce sous un régime communautaire
Les biens propres, c’est-à-dire ceux reçus pendant l’union par succession, donation, ou legs, n’entrent pas dans la liquidation du régime matrimonial communautaire. En revanche, les biens acquis au cours du mariage ainsi que les salaires des époux constituent les biens communs concernés par la liquidation.
Pour éviter un déséquilibre des patrimoines des époux, le Code Civil prévoit le principe légal de récompense. Si l’un des deux époux a participé à l’enrichissement du patrimoine commun ou en indivision, alors ce patrimoine enrichi devra indemniser l’époux concerné à hauteur de sa contribution. Cela peut être par exemple lorsque les salaires des deux époux ont contribué au financement de travaux d’une maison obtenue par leg. Le notaire calcule les récompenses éventuelles en retraçant les mouvements de fonds entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs ou indivis du couple.
Cas du divorce sous un régime séparatiste
Le principe même du régime de la séparation de biens veut que les époux n’aient aucun bien à se partager en cas de divorce. Excepté pour les biens acquis en indivision. Dans ce cas, le bien indivis devra être partagé devant notaire.
Le rôle du notaire en cas de désaccord sur le partage des biens lors du divorce
Les cas de désaccord
- Aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’a été établi par le notaire ;
- L’un des époux refuse de consentir au partage amiable;
- L’un des époux conteste la manière de procéder au partage
La procédure en cas de désaccord
Si les discussions entre les ex-époux et le notaire n’ont pas abouti sur un accord, le juge aux affaires familiales nomme un notaire chargé de la liquidation et un juge commis pour la contrôler. Le notaire a une année pour établir le projet de liquidation et de partage. Il applique la procédure contradictoire, en recevant les ex-époux ensemble. Deux cas de figure sont alors possibles :
- Les ex-époux se mettent d’accord : le notaire rédige un acte de partage et en informe le juge.
- Les ex-époux ne s’accordent pas : le notaire rédige un procès-verbal regroupant les accords et litiges qu’il envoie au juge commis, accompagné du projet de partage. Le juge commis tente une conciliation. Si elle n’aboutit pas, il tranche les points de désaccord.
Faire appel à un notaire pour un partage amiable des biens en cas de divorce
Le notaire, souvent appelé à juste titre « magistrat de l’amiable », est le professionnel le plus qualifié pour que le partage de vos biens en cas de divorce se passe bien. Il sait exposer clairement la situation pour trouver un accord amiable et par conséquent faire en sorte que la procédure se déroule rapidement. En choisissant un divorce par consentement mutuel, sans juge donc, votre notaire qui vous connaît bien et qui défend vos intérêts patrimoniaux au mieux peut établir et rédiger l’état liquidatif du régime matrimonial. Il est d’ailleurs obligatoire de faire appel à lui lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Si vous souhaitez vous engager dans une procédure de divorce près de Lyon, n’hésitez pas à contacter notre office notarial Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche.