Divorce et convention d’indivision : votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche vous informe

Comment se partager un bien immobilier commun en cas de divorce ? Cette question récurrente se règle généralement par la vente du bien par les ex-époux qui ensuite partagent le fruit de la cession. Mais il est également possible d’opter pour l’indivision.

Cette situation juridique permet à plusieurs personnes d’être titulaires des droits de même nature sur un patrimoine commun. Autrement dit, les ex-conjoints qui ont opté pour l’indivision restent propriétaires du ou des biens communs et peuvent en jouir ensemble. En cas de divorce, chacun en détient un pourcentage. Si les époux sont soumis au régime de la communauté, l’indivision en cas de divorce sera automatique.

Cette option peut être choisie par les époux dans le cadre des autres régimes matrimoniaux pour différentes raisons.

Pour vous informer sur la convention d’indivision, n’hésitez pas à questionner votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche et en attendant, vous pouvez lire cet article qui vous donnera quelques éclaircissements.

Indivision en cas de divorce : pourquoi choisir cette option ?

Lorsque les époux divorcent à l’amiable, ils procèdent à la liquidation de la communauté. Ainsi, s’ils ont un ou plusieurs biens immobiliers, ils peuvent le(s) vendre, racheter la part de l’autre ou encore en rester propriétaires en indivision.

Pourquoi choisir cette dernière option ? Voici quelques exemples :

Pour accélérer la procédure de divorce en différant la question du partage de biens qui peut prendre du temps ;
Si l’un des époux ne peut pas racheter la part de son conjoint ;
Si le marché immobilier est défavorable, que la vente serait à perte ;
Si l’un des époux souhaite laisser la jouissance du bien à l’autre ;
Si le juge aux affaires familiales le décide ;
Pour gagner en fiscalité en ne payant pas de droit de partage ;
Pour offrir une certaine stabilité aux enfants qui pourront rester dans la résidence familiale ;
Etc.

Indivision en cas de divorce : quels droits et obligations pour les indivisaires ?

L’indivision en cas de divorce implique des droits et des devoirs encadrés par la loi, aux indivisaires.

Ces derniers disposent d’un droit d’usage et de jouissance des biens. Ainsi, ils peuvent occuper une maison en indivision ou la mettre en location et en percevoir les loyers. Si lors de la convention d’indivision, il a été décidé que l’un des ex-époux en avait la jouissance exclusive, ce dernier peut avoir à verser une indemnité d’occupation à l’autre.

Les dettes se rapportant au(x) bien(s) en indivision doivent être acquittées par les deux parties. Cela peut être des frais administratifs, des travaux nécessaires à la sauvegarde du bien, les charges communes…

Indivision en cas de divorce : comment s’établit la convention ?

C’est la convention d’indivision établit par votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche qui va poser les règles de son fonctionnement. Annexée à la convention de divorce, la convention d’indivision, signée par les époux, devra mentionner notamment :

Les biens immobiliers concernés par l’indivision ;
La quote-part des indivisaires ;
Les droits et les obligations des parties ;
La durée de l’indivision, indéterminée ou déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelables ;
Le nom, le cas échéant, d’un mandataire ;
Les modalités de paiement des dettes générées par le bien ;
Le montant de l’indemnité d’occupation, le cas échéant ;
…

Indivision en cas de divorce : à quel moment s’arrête-t-elle ?

L’indivision en cas de divorce, qu’elle soit pour une durée déterminée ou indéterminée, ne peut pas être pérenne comme le précise l’article 815 du Code civil : « nul n’est contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être provoqué à tout moment ». L’indivision peut donc durer plusieurs années mais reste une situation provisoire.

Pour sortir de l’indivision, plusieurs options sont envisageables :

Le partage amiable lorsque des lots équivalents à la valeur des parts détenues sont distribués ;
La vente des biens avec le partage du prix de la cession en fonction de la part de chacun, après le délai de 5 années pour uneconvention à durée déterminée, à n’importe quel moment pour une convention à durée indéterminée ;
Le rachat du ou des biens par l’un des indivisaires.

Si les ex-époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils devront saisir le Tribunal de Grande Instance.

Pour gérer aux mieux votre patrimoine en cas de divorce, n’hésitez pas à contacter le professionnel du droit qui vous donnera les meilleurs conseils : votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.