Divorce à Saint-Georges-d’Espéranche : les rôles de votre notaire

Vous avez l’intention de divorcer et vous vous interrogez sur le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche ? Cet article va vous intéresser.

Le notaire est un officier public, son rôle est de garantir la sécurité juridique des actes qu’il authentifie. Il leurs donne force probante ou force exécutoire.

Voici les différents rôles de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche en cas de divorce par consentement mutuel ou de divorce contentieux.

L’état liquidatif

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’accomplit sans intervention du juge. La procédure est donc plus simple, moins longue et moins coûteuse qu’avant cette date. La présence d’un avocat pour chacune des parties reste obligatoire.

Que ce soit dans un divorce par consentement mutuel ou dans un divorce contentieux, le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche est de liquider le régime matrimonial de votre couple si vous possédez au moins un bien immobilier. Cet acte liquidatif a lieu avant la signature de la convention de divorce.

Qu’est-ce qu’un état liquidatif ? Cela consiste en un récapitulatif du patrimoine des époux en évaluant les actifs, les biens meubles et les biens immobiliers, mais également les passifs, c’est-à-dire les dettes, qui seront attribués à chacun des époux.

La procédure de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire

Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche exerce le rôle de dépositaire en recevant la convention de divorce et ses annexes pour les divorces par consentement mutuel. Les annexes peuvent comporter le formulaire signé par les enfants mineurs du couple et les autres actes notariés comme l’état liquidatif en présence de biens immobiliers.

Le respect de la procédure

La procédure de divorce implique la réalisation d’une convention de divorce sous signature privée des époux qui sera contresignée par votre avocat et celui de votre conjoint(e) suivant un délai de réflexion de 15 jours. Puis dans les 7 jours, la convention sera déposée avec ses annexes par un des avocats chez votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche. Il s’assure de la recevabilité de la convention en vérifiant les délais et le respect de la procédure. Ainsi, sous peine de nullité, les mentions suivantes doivent apparaître :

L’état civil des époux ;
L’identité des enfants ;
L’identité des avocats ;
L’accord sur la rupture du mariage et ses effets mentionnés dans la convention ;
L’état liquidatif ;
Les solutions affairant au règlement des effets du divorce ;
Les modalités de versement d’une éventuelle prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
La mention faisant état que l’enfant mineur du couple connaît son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales le cas échéant.

En cas de non-respect de la procédure, les avocats seront avisés de l’irrégularité par le notaire dans les plus brefs délais.

Si la convention est formelle, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche a un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes. La minute est un document original, signé par le notaire et les époux donnant lieu à une attestation de dépôt qui leurs sera délivrée. Elle donne date certaine et force exécutoire. Le divorce est alors effectif.

Le projet de liquidation

Comme nous l’avons vu, un des rôles de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche est de liquider le régime matrimonial, dans un divorce par consentement mutuel comme dans un divorce contentieux. La différence réside dans la date de la liquidation qui n’a lieu qu’après le jugement en cas de désaccord entre les époux.

Dans un divorce conflictuel, les époux sont encouragés par le juge à s’accorder sur les termes de la liquidation de leur régime matrimonial. Il s’agit de la tentative de conciliation. Si cette tentative n’aboutit pas, un notaire peut être désigné par le juge afin qu’il élabore un projet de liquidation. Proposé aux époux, ces derniers ont un an après le jugement pour procéder à la liquidation de leur patrimoine. Après ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, le notaire adresse un procès-verbal de difficultés au Tribunal judiciaire.

Votre notaire est compétent dans différents domaines du droit : droit des affaires, droit immobilier et en droit de la famille. Alors, pour toutes questions concernant le mariage, le testament, la succession, l’adoption, les donations et bien sûr le divorce, n’hésitez pas à contacter votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.