Contrats prénuptiaux : tout ce qu’il faut savoir

Le mariage engage les partenaires en termes de droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre. Ils peuvent cependant choisir leur régime matrimonial en optant avant le mariage pour un contrat prénuptial.

Issu du droit anglais appelé « prenuptial agreement », un contrat de mariage permet de fixer les conditions d’une éventuelle rupture de la relation maritale. Les droits de chacun des membres du couple sont ainsi définis en cas de divorce, de faillite ou de décès de l’un des partenaires.

De plus en plus de français choisissent d’établir un contrat prénuptial permettant donc de se soustraire aux règles classiques du partage des biens familiaux par une répartition et une attribution des biens décidés à l’avance. Ce type de contrat a en plus l’avantage d’être reconnu dans plusieurs états du monde.

L’étude notariale Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche vous propose de tout savoir sur les contrats prénuptiaux. Pourquoi établir un contrat de mariage ? Quels sont les différents contrats prénuptiaux ? Quels sont les aspects pratiques du contrat de mariage ? Voici les réponses à ces questions.

Le contrat prénuptial : pourquoi signer un contrat de mariage entre époux ?

Qu’est-ce qu’un contrat prénuptial ?

L’article 1387 du Code civil précise que la loi ne régit pas les biens pendant le mariage. Les époux ont donc la possibilité de prendre leurs dispositions en établissant une convention spéciale qui ne doit cependant pas être contraire aux bonnes mœurs.

En ne signant pas de contrat de mariage, le couple est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens mobiliers, corporels ou incorporels comme les droits d’auteur, les parts sociales et les biens immobiliers possédés par chacun avant le mariage restent leur propriété propre. Les biens acquis en commun durant le mariage, appartiennent aux deux parties et seront séparés à parts égales en cas de divorce, de décès…

Acte juridique signé devant votre notaire, le contrat de mariage définit le régime applicable à l’union et la manière dont seront répartis les biens à la fin de l’union. Il ne déroge en rien aux règles du droit commun mais peut inclure des clauses particulières.

Pourquoi établir un contrat de mariage ?

Le contrat prénuptial est facultatif mais il présente dans certains cas un intérêt certain pour les époux. Citons par exemple :

• Lorsqu’un des deux époux est travailleur indépendant, en cas de faillite, seul son patrimoine personnel sera impacté ;
• Si des enfants ont été conçus lors d’une précédente union, ils seront ainsi protégés ;
• Dans le cas où l’un des deux époux a un patrimoine plus conséquent que l’autre et qu’il souhaite le préserver, le contrat s’impose.

Quels sont les différents contrats de mariage ?

Comme nous l’avons vu, le régime de la communauté réduite aux acquêts présente ses limites. Voici les différents types de contrats de mariage qu’il est possible de contracter. N’hésitez pas à en parler avec Maître Virginie Lechner-Resillot et Maître Thomas Tartulier, vos notaires à Saint-Georges d’Espéranche, lesquels sauront vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Séparation de biens

Régi par les articles 1536 à 1543 du Code civil, le régime de la séparation de biens implique que les biens acquis avant et pendant le mariage par l’un des deux époux restent dans le patrimoine personnel de celui-ci. Chacun administre, jouit et dispose librement de ses biens personnels sauf clauses contraires décidées par les parties. Les patrimoines respectifs sont distincts excepté pour la résidence d’habitation du couple. En effet, le propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation de son conjoint s’il souhaite vendre.

Participation aux acquêts

Selon les articles 1569 à 1681 du Code civil, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme si les conjoints étaient sous le régime de la séparation des biens. Par contre à la dissolution du mariage, le notaire estime l’enrichissement des deux parties ainsi chacun des époux peut prétendre à la moitié de la valeur des biens de l’autre. Celui pour qui l’enrichissement est le plus faible a droit à une créance de participation.

Communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens mobiliers et immobiliers détenus par les époux, présents et à venir, entrent dans le patrimoine commun. Et ce même si les biens proviennent d’une succession, d’un leg ou d’un don. Il est possible d’intégrer une clause d’attribution intégrale au dernier survivant en cas de décès.

Communauté d’acquêts aménagée

Il est possible d’opter pour un régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses comme par exemple le partage inégal des biens communs entre les époux, la possibilité de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance…

Quels sont les aspects pratiques du contrat de mariage ?

Quand signer un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage peut être signé avant le mariage mais aussi après. C’est le notaire qui rédige l’acte pour lui conférer son authenticité, et qui l’enregistre.

• Avant le mariage : le notaire conseille sur le type de contrat qui sera le mieux adapté à la situation patrimoniale du couple. Des règles fixées par la loi doivent toujours être respectées : les droits et devoirs résultant du mariage, les règles de l’autorité parentale et les règles d’ordre légal des héritiers.
• Après le mariage : durant leur mariage, les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial et de signer un contrat de mariage. C’est toujours le notaire qui effectue les formalités.

Quel est le coût d’un contrat de mariage ?

Les frais inhérents à l’établissement d’un contrat de mariage peuvent varier fonction de l’importance et de la nature des biens mobiliers et immobiliers mentionnés dans le contrat. Le tarif regroupe les émoluments du notaire et les frais de procédure et de publicité. Toutefois, le coût est inférieur à 300 € pour les contrats de mariage simples régularisés avant le mariage.

Vos notaires de l’office notarial de Saint-Georges d’Espéranche peuvent vous être d’une grande utilité. En effet, le mariage, preuve d’amour indéniable, doit être réfléchi afin de protéger votre patrimoine et votre conjoint. Interlocuteur privilégié, nous restons les meilleurs conseillers pour vous aider dans cette réflexion, alors n’hésitez pas à nous contacter.