Comment faire une donation ? Réponse de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche
Vous souhaitez donner un bien avant votre décès ? Pour cela vous pouvez faire une donation par acte notarié. Cependant, la transmission gratuite de propriété d’un bien à un donataire est, pour être valide, soumise à certaines règles.
Alors, comment faire une donation ? Réponse de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche maintenant.
Donation : qui, à qui, quoi ?
Les conditions pour être donateur
3 conditions sont à remplir pour être donateur :
- Être sain d’esprit ;
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Posséder la capacité juridique.
Les conditions pour être donataire
Le bénéficiaire d’une donation doit l’accepter expressément. Les donataires peuvent être :
- Les enfants ou les petits-enfants, cela peut être une donation-partage ;
- Le conjoint ;
- L’époux, dans ce cas il s’agit d’une donation au dernier vivant ;
- Un autre membre de votre famille ;
- Une personne hors du cercle familial ;
- Certaines associations.
Les types de biens transmissibles
Excepté dans le cas d’une donation au dernier vivant, les biens transmis gratuitement doivent appartenir personnellement au donateur au moment de la donation.
La donation concerne :
- Les biens immobiliers comme une maison, un terrain… ;
- Les biens mobiliers tels qu’un bijou, une œuvre d’art, un véhicule… ;
- Les biens corporels à l’instar de droits d’auteur, de parts sociales…
Donation : les règles de la transmission de patrimoine
La part de patrimoine transmissible
La loi impose des règles de transmission du patrimoine. Ainsi, les héritiers réservataires, enfant(s), l’époux en l’absence d’enfant, ne peuvent pas être exclus de la succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale : la quotité disponible. L’objet de la donation peut donc être l’excédent de la réserve héréditaire. Si cette règle n’est pas respectée, les héritiers réservataires pourront faire une action en réduction au moment de la liquidation de la succession. Toutefois, un héritier réservataire peut renoncer à ce recours, en l’exprimant dans un pacte successoral.
Si le donataire n’a pas d’héritier réservataire, il peut donner l’ensemble de ses biens.
Le coût d’une donation
Les droits de donation et la taxe de publicité foncière, lorsque la donation porte sur un bien immobilier, sont à la charge du donataire, toutefois le donateur peut choisir de les acquitter. Une exonération est possible, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.
La donation réalisée devant un notaire entraîne des frais de notaire. Ces émoluments sont proportionnels à la valeur des biens donnés.
L’annulation d’une donation
Une donation ne peut pas être annulée sauf dans certains cas précis :
- Le droit de retour légal : ce n’est pas à proprement parler une annulation, il s’exerce si une donation a été faite à un enfant qui décède sans descendance, dans ce cas le donateur peut récupérer les biens donnés ;
- La clause de retour : cette clause peut être inscrite dans l’acte de donation et permet au donateur de reprendre les biens donnés à une personne qui décéderait avant lui, qu’il ait une descendance ou non ;
- Le vice de forme : toutes les personnes intéressées par la donation comme le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier, peuvent demander son annulation pour vice de forme. Citons par exemple le cas où le donataire n’a pas expressément accepté la donation ou encore lorsque la donation n’a pas fait l’objet d’un acte notarié. L’annulation doit être demandée au tribunal judiciaire dans les 5 ans à compter du jour de la donation.
- Après le déroulement d’un fait : En cas d’inexécution des obligations prévues dans la donation, d’ingratitude, de naissance ou adoption plénière d’un enfant, le donateur peut demander l’annulation de la donation.
Dans le cas particulier de la donation au dernier vivant, le donateur peut annuler à tout moment son acte excepté si la donation a été faite par contrat de mariage. Il peut le faire soit devant le notaire, soit par testament, sans en informer son conjoint. En cas de divorce, la donation entre époux est annulée automatiquement, même s’il existe un contrat de mariage.
N’hésitez pas à contacter l’étude notariale à Saint-Georges-d’Espéranche. Vos notaires, Maître Lechner – Resillot, Maître Tartulier et Maître Querol, sauront vous conseiller au mieux de vos intérêts matrimoniaux et patrimoniaux.