Comment faire un legs en Isère ?

Comment faire un legs par testament ? Vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche vous informent 

Pour préparer votre succession en toute quiétude, vous pouvez organiser le partage de vos biens. Transmettre votre patrimoine exactement comme vous le souhaitez est possible en faisant, notamment, un legs par testament. 

Le legs par testament permet de déroger aux règles légales de la succession, soit en accordant une partie ou toute votre succession à une personne physique ou morale, qui n’est pas un héritier, soit en gratifiant un de vos héritiers d’une quotité de votre succession supérieure à celle prévue par la loi. 

Afin d’organiser au mieux le partage de vos biens en Isère, le rôle du notaire dans ce dispositif juridique est crucial. C’est pourquoi les notaires, Maître Lechner-Resillot et Maître Tartulier, de votre étude à Saint-Georges-d’Espéranche vous informent, à travers cet article, sur le legs. Après quelques minutes de lecture, vous saurez à qui vous pouvez faire un legs, la part de votre patrimoine que vous pouvez léguer, les différents legs que vous pouvez choisir et enfin comment rédiger votre testament. 

À qui peut-on faire un legs ? 

Le testateur peut faire un legs par testament à des personnes morales, comme une fondation ou une association, si toutefois elles sont habilitées à recevoir des legs. Votre notaire est le professionnel qualifié pour vérifier cette habilitation et le déclarer au préfet du département du siège social de l’association. 

Il est également possible de faire un legs à toute personne physique. Cependant, certaines catégories de personnes sont exclues de ce dispositif : 

• Les incapables majeurs ; 
• Les médecins, les pharmaciens ou auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins au testateur avant son décès ; 

• Les ministres de cultes qui auraient pu influencer la décision du testateur. 

Quelle quotité de son patrimoine peut-on léguer ? 

Les enfants, les petits-enfants (s’ils viennent par représentation ou de leur propre chef) et l’époux(se) sont considérés par la loi comme héritiers réservataires. Une part de la succession leur est réservée et leur revient donc de droit. Ainsi, pour faire un legs à une personne qui n’est  pas un héritier réservataire comme le partenaire d’un PACS ou à une personne morale comme une association caritative, ou encore pour favoriser un héritier réservataire, il faut respecter les quotités légales : 

• La moitié de l’héritage en présence d’un enfant ; 

• Un tiers, en présence de deux enfants ; 
• Un quart, pour trois enfants et plus ; 
• Les trois quarts, sans enfant et en présence d’un conjoint ; 
• La totalité, sans conjoint ni enfant. 

Quels types de legs choisir ? 

Il existe différents types de legs parmi lesquels choisir : 

• Le legs universel : le testateur choisit un ou plusieurs légataires qui bénéficieront de la totalité de la succession ; 
• Le legs à titre universel : le testateur lègue à un héritier, à une personne physique qui n’est pas un héritier ou à une association, soit une partie de son patrimoine, soit une catégorie précise de biens ; 
• Le legs particulier : le testateur lègue des biens déterminés. 

À ces différents types de legs s’ajoutent différentes formes de legs comme le legs avec charges, le legs de residuo, le legs en démembrement de propriété… 

Pour choisir le type et la forme de legs parfaitement adaptés à votre situation, vos notaires Lechner-Resillot-Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche sauront vous donner les meilleurs conseils. 

Comment rédiger son testament ? 

Un testament peut être rédigé personnellement par le testateur. Ce testament dit olographe devra être daté et signé par ce dernier pour être recevable. Un notaire peut ensuite l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. 

Le notaire peut également rédiger un testament, le rendant alors authentique. Le testateur dicte ses volontés au notaire qui rédige l’acte en présence d’un autre notaire ou de deux témoins sans lien de parenté avec le testateur et sans intérêt au testament. L’avantage certain de faire appel à votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche réside dans le fait de pouvoir respecter à la fois votre volonté et la loi, sans le risque d’obtenir un testament révocable. Le legs étant préciputaire, le rôle de conseil du notaire est primordial. Il est également à noter qu’en cas d’absence d’héritier réservataire, avec un testament olographe, le légataire universel doit obtenir une autorisation judiciaire alors qu’avec un testament authentique, cette procédure est automatique. 

Afin de vous assurer du respect de vos dernières volontés, n’hésitez pas à confier la rédaction de votre testament en contactant vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche, Maître Lechner-Resillot et Maître Tartulier.