Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

Il ne peut être reproché au bailleur de proposer un logement indécent.  A l’inverse, si l’immeuble est équipé de garde-corps, le propriétaire doit en assurer l’entretien conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022.