Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Chef d’entreprise : bien choisir votre régime matrimonial 

Vous êtes chef(fe) d’entreprise dans le lyonnais et vous avez décidé de vous marier ? Vous êtes déjà marié(e), mais votre situation professionnelle a évolué vers l’entreprenariat ? Cet article vous concerne. En effet, votre régime matrimonial a des conséquences légales sur votre patrimoine lors de la dissolution de votre mariage, en cas de divorce ou lors de votre décès, mais également au cours de votre union notamment si votre entreprise doit faire face à d’éventuelles difficultés financières. 

C’est pourquoi, vos notaires Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche près de Lyon, vous expliquent comment bien choisir le régime matrimonial adapté au statut de chef(fe) d’entreprise. Après un petit rappel des types de régimes matrimoniaux, nous verrons ceux les plus adaptés en fonction des types d’entreprises et enfin nous répondrons à la question de savoir s’il vous est possible de changer de régime après le mariage. 

Quels sont les régimes matrimoniaux possibles ? 

Le régime légal qui s’applique si aucun régime particulier n’a été choisi, est la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens hérités ou possédés avant le mariage restent la propriété de chacun. Les autres régimes sont soumis à un contrat de mariage devant notaire : 

• Le régime de la séparation de biens : les biens et investissements réalisés au cours du mariage ne sont pas communs, excepté si les époux le décident ; 
• Le régime de la participation aux acquêts : régime intermédiaire, les biens acquis pendant le mariage restent propres à chacun des deux époux, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique en cas de séparation ou de décès ; 
• Le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux sont communs. 

Quelle que soit votre situation, demandez conseil à votre notaire de l’étude Lechner-Resillot-Moine-Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche. Il rédigera votre contrat de mariage avec les aménagements adaptés à votre situation. 

Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? 

Le régime matrimonial que vous allez choisir en tant qu’entrepreneur va dépendre du type d’entreprise que vous allez diriger. 

Les notaires Lechner-Resillot-Moine-Tartulier près de Lyon vous conseillent : 

• Si vous êtes chef(fe) d’une entreprise individuelle : le régime de la séparation de biens prévaut. En effet, ce régime vous évite de mettre en gage votre patrimoine familial en cas de procédure collective envers votre entreprise. 

• Si vous êtes dirigeant(e) d’une société commerciale de type SA ou SARL : votre responsabilité, limitée au montant des apports personnels, est moindre que pour une entreprise individuelle. Le régime communautaire est donc plus intéressant. En outre, avec ce régime, les parts de société créées au cours du mariage sont communes à votre conjoint(e) et vous. Par conséquent, si vous envisagez de les transmettre à vos enfants, les abattements fiscaux seront plus importants pour le calcul des droits à payer. 

Évolution professionnelle vers l’entrepreneuriat : Est-il possible de changer de régime matrimonial ? 

Le législateur a prévu la possibilité pour un couple marié de pouvoir changer de régime matrimonial ou encore de pouvoir modifier des clauses du contrat de mariage. Le changement de régime matrimonial est un acte important parce qu’il modifie les relations patrimoniales du couple, limite les garanties pour les éventuels créanciers et peut déséquilibrer les droits successoraux de vos héritiers. Par conséquent, la convention de changement de régime suit une procédure stricte. C’est le notaire qui l’établit. Il liquide le précédent contrat si besoin, prend acte de l’accord des époux et vérifie la conformité du nouveau régime à l’intérêt familial. 

Si vous avez un enfant mineur, le notaire jugera de l’opportunité ou non de saisir la justice, après avoir vérifié le respect de ses intérêts. 

Si vous n’avez pas d’enfant, la convention du nouveau régime matrimonial rédigée par le notaire devient effective dès sa signature par votre conjoint(e) et vous. 

Si vous avez des enfants majeurs, le notaire les informe. Ils ont alors 3 mois pour s’opposer au nouveau régime. 

Si vous avez des créanciers, ils sont également informés par le notaire et disposent aussi d’un délai de 3 mois pour dénoncer la convention. Les notaires, Lechner-Resillot-Moine-Tartulier, vous déconseillent de changer de régime matrimonial si votre entreprise subit des revers financiers. En effet, votre intention pourrait être perçue comme une fraude à leurs droits et être annulée.  

Si aucune opposition n’est formulée, le changement devient effectif à la fin du délai légal. Dans le cas contraire, une homologation du changement de régime matrimonial par le TGI devient nécessaire. 

Chef(fe) d’entreprise près de Lyon, n’hésitez pas à contacter l’étude notariale Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche, pour tout conseil sur le choix de votre régime matrimonial.