Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche
Le divorce est une situation difficile qui concerne 45 % des couples mariés en France. Il intervient généralement 5 ans après le mariage et ce sont, le plus souvent, les femmes qui en font la demande. Les causes qui reviennent fréquemment sont l’infidélité, le manque de considération et d’attention, la jalousie et les comportements abusifs, l’absence de projet commun, l’incompatibilité des emplois du temps des époux.
Il existe quatre types de divorce dont trois sont des procédures contentieuses impliquant le désaccord des époux. Ainsi le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage demandent l’intervention d’un juge. Le dernier type de divorce pour rompre définitivement les liens du mariage sans juge, à l’amiable donc, est le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans laquelle le notaire joue un rôle important.
Si vous avez décidé de divorcer à l’amiable à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-milieu, Saint Quentin Fallavier ou tout autre commune proche, cet article de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche va vous intéresser.
Le divorce par consentement mutuel : une procédure de séparation conjugale simplifiée
Une procédure de divorce dans laquelle les deux époux s’accordent sera forcément plus simple que s’ils sont en désaccord. Il s’agira dans ce dernier cas d’un divorce contentieux donnant lieu à une procédure judiciaire.
Lorsque les époux sont d’accord à la fois pour divorcer et sur les effets de leur divorce, on parle alors de divorce par consentement mutuel avec une procédure de séparation dite amiable. Ils vont rédiger une convention de divorce reprenant les éléments sur lesquels ils sont en concordance, notamment en ce qui concerne :
- Le partage des biens meubles et immeubles : qui dépend du régime matrimonial choisi par le couple et qui peut donc être régi par un contrat de mariage ;
- La prestation compensatoire ;
- La garde des enfants ainsi que le lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement ;
- Le montant d’une éventuelle pension alimentaire…
Quel que soit le type de divorce, la procédure vise le même objectif : partager équitablement les biens du couple en fonction des besoins de chacun. Si le couple a des enfants mineurs, une évaluation du meilleur système de garde dans l’intérêt de ces derniers sera de mise. Dans le cas où l’un des enfants mineurs du couple souhaite être auditionné, la convention de divorce devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Il est cependant à noter l’interdiction de divorcer par consentement mutuel lorsque l’un des époux est sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice. L’intervention du juge est donc nécessaire si l’un des époux est placé sous un régime de protection.
Le divorce par consentement mutuel : le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche
Dans une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, chaque époux doit être représenté par un avocat. C’est avec leur assistance que le couple met en place sa convention de divorce prenant la forme d’un acte sous seing privée et qui sera contresignée par leurs avocats. Selon l’article 229-1 du Code civil, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le rôle du notaire est d’en contrôler le respect des exigences formelles légales et de s’assurer également que le délai de réflexion avant la signature du projet de convention a été respecté. Ce dépôt donne à la convention de divorce date certaine et force exécutoire. Elle prend alors tous ses effets.
C’est pourquoi, si vous êtes un couple résidant à Bourgoin-Jallieu, à Vaulx-milieu, à Saint Quentin Fallavier ou dans une autre commune se situant dans la périphérie de Saint-Georges-d’Espéranche et que vous avez pris la décision de divorcer par consentement mutuel, n’hésitez pas à contacter l’étude notariale de Maître Lechner-Resillot et de Maître Tartulier. Nous nous assurerons du respect légal de votre convention de divorce.