Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Divorce amiable et contentieux : le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche

Si vous envisagez de divorcer, sachez que le notaire, officier public compétent en droit de la famille, a un rôle dans la liquidation du régime matrimonial.

Qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, vos notaires Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche authentifient les actes, garantissent leur sécurité juridique et leur donnent leur force probante ou force exécutoire. Ils ont également un rôle de médiateur en cas de conflit.

Voyons précisément le rôle du notaire en cas de divorce par consentement mutuel et contentieux.

Le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche en cas de divorce

Si vous souhaitez divorcer et que votre conjoint(e) est d’accord tant sur la désunion que sur ses conséquences, ce divorce à l’amiable porte le nom de divorce par consentement mutuel. Dans le cas contraire, il s’agit d’un divorce contentieux.

La présence d’un bien immobilier exige l’intervention du notaire

Le divorce par consentement mutuel est une procédure dispensée d’un règlement par un juge depuis 2017. Les deux parties rédigent avec leurs avocats respectifs une convention de divorce. Ce document fait mention de l’accord sur la désunion des parties mais également sur ses conséquences notamment sur le partage du patrimoine, pension alimentaire et toutes les questions relevant des enfants éventuels du couple : répartition de la garde, montant de la pension alimentaire, droit de visite, etc.

Si le couple possède un bien immobilier, il doit obligatoirement faire appel à un notaire. Son rôle sera de liquider le régime matrimonial. Il s’occupe donc de rédiger un état liquidatif mentionnant la répartition du patrimoine des deux parties propriétaires d’un ou de biens immobiliers. Cet acte notarié inventorie l’ensemble du patrimoine, actifs et passifs, des époux, en donne une évaluation et propose leur attribution respective. Il stipule si le bien ou les biens immobiliers sont vendus, s’ils restent en indivision ou si l’un des conjoints le/les rachète et le/les garde(nt).

La force exécutoire du divorce par le dépôt au rang des minutes du notaire

À la convention de divorce sont annexés d’autres documents comme le formulaire signé par les enfants mineurs du couple, l’état liquidatif et les autres actes notariés éventuels. Le notaire exerce le rôle de dépositaire de cette convention.

Après avoir été signée par les époux et contresignée par leurs avocats, la convention de divorce doit être déposée chez le notaire dépositaire dans les 7 jours. Il va s’assurer de sa recevabilité en vérifiant le respect, dans sa forme, de la procédure et des délais. Le notaire ne vérifie pas le consentement et l’équité de la convention. Ce sont les avocats qui s’occupent du fonds de la convention.

En cas de non-respect, la convention est frappée de nullité et le notaire en avise les avocats.

Lorsque la procédure est conforme, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes. L’attestation de dépôt remise aux deux parties donne date certaine et force exécutoire à la convention. C’est donc à cette date que prennent effet le divorce et ses conséquences, sauf si une date ultérieure d’exécution a été précisée dans la convention.

La tentative de conciliation du notaire en cas de divorce contentieux

Que votre divorce soit amiable ou contentieux, le rôle premier de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche est de liquider le régime matrimonial. En cas de divorce conflictuel, la liquidation n’a lieu qu’après le jugement.

Il existe 3 types de divorces contentieux :

• Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur leur séparation mais pas sur ses conséquences ;
• Le divorce pour faute :  un conjoint a failli aux devoirs et obligations du mariage ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la vie commune est terminée depuis deux ans révolus.

Dans un divorce contentieux, le juge procède à une tentative de conciliation afin que les époux s’accordent sur les termes de la liquidation de leur régime matrimonial. En cas d’échec de cette conciliation, un notaire nommé par le juge rédige un projet de liquidation. Si ce projet est refusé par les deux parties, ils ont alors un an pour procéder à la liquidation de leur patrimoine. En cas de nouvel échec, le notaire adresse un procès-verbal de difficultés au Tribunal judiciaire. Un délai d’une année est à nouveau accordé aux époux. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé durant ce délai, le notaire remet un nouveau procès-verbal de difficultés au Tribunal judiciaire et la liquidation du régime matrimonial revient au juge aux affaires familiales.

Pour que ce moment délicat se passe au mieux, n’hésitez pas à contacter votre étude notariale Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche.