Séparation de biens : comment se déroule la séparation de biens lors d’un divorce ?

Le divorce est un moment douloureux qu’il convient néanmoins de gérer au mieux. C’est pour cela qu’un bon accompagnement, fiable et avisé, qui permet de prendre du recul, est conseillé.

Votre étude notariale à St-Georges-d’Espéranche se tient à votre disposition et répond à toutes vos questions concernant le divorce et la séparation de biens.

Vos notaires qui vous aident notamment à régler la question du partage entre les époux.

Dans le cas de figure d’un divorce, la séparation des biens dépend en grande partie du régime matrimonial. On dénombre ainsi quatre types de régimes.

Qu’est-ce que la séparation de biens ?

Il s’agit d’un régime matrimonial conventionnel. Régime qui permet à chacun des époux de rester l’unique propriétaire de ses biens après le mariage. Attention néanmoins aux bien acquis conjointement qui pour leur part, restent en indivision. La séparation de biens permet donc d’éviter au mieux les conflits liés au partage en cas de divorce. La séparation de biens est un régime qui implique la signature d’un contrat de mariage notarié. Pour rappel, le régime par défaut qui s’applique quand aucun contrat n’a été signé au moment de l’union est le régime de la communauté.

Divorce et séparation de biens : mieux comprendre

Quand deux personnes divorcent, il est nécessaire de distinguer les biens propres et les biens communs ou indivis . On appelle biens propres, les biens qui appartiennent uniquement à l’un des deux époux. Des possessions qui restent propres à l’époux en question après le divorce. Les biens communs en revanche, sont ceux que le couple a acquis pendant le mariage de manière conjointe. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté légale. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, on parle alors de bien indivis.

La liquidation du régime matrimonial se donne alors pour principal objectif de partager ces biens dits communs ou indivis . C’est là que le notaire est susceptible d’intervenir quand un bien immobilier est concerné. Si ce n’est pas le cas, la séparation de biens peut se faire d’un commun accord.

Le notaire se charge d’évaluer les biens et les dettes du couple et accompagne ce dernier au moment de trouver des modalités de partage satisfaisantes.

C’est notamment pour cette raison que le fait de faire appel à un notaire est toujours recommandé : sans lui, cela peut parfois être difficile de gérer cette question du partage. Le notaire qui est également très utile pour les cas particuliers.

Séparation de biens et indemnisation : de quoi s’agit-il ?

On parle d’indemnisation dans le cas suivant : un conjoint a participé à l’enrichissement de son épouse ou de son époux, sans contrepartie, durant le mariage. C’est par exemple le cas quand l’un des deux époux se charge en majorité de payer les charges ménagères. On calcule dans ce cas de figure une indemnisation du conjoint lésé en fonction de la rémunération qu’il aurait dû toucher et de l’augmentation du patrimoine de son ex-épouse/époux.

Et pour ce qui relève des dettes ? Elles sont à la charge du conjoint directement concerné. Attention néanmoins, car les dettes peuvent aussi impliquer le couple si elles ont un rapport avec l’entretien du ménage.

Séparation de biens : on fait le bilan

Régime matrimonial particulier, la séparation de biens implique donc un partage des biens indivis uniquement. Il est aussi bon de rappeler que la liquidation du régime matrimonial peut se réaliser avant, pendant ou après un divorce. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit s’effectuer obligatoirement avant la signature du divorce.

Pour régler toutes les questions relatives à votre divorce, votre office notarial à St-Georges-d’Espéranche se tient à votre disposition.