Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acquérir à un prix et à des conditions déterminés. L’acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties. À la promesse ou à l’engagement de vendre du propriétaire répond exactement la promesse ou l’engagement d’acquérir de son cocontractant.