AVANT CONTRAT
promesse synallagmatique
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acquérir à un prix et à des conditions déterminés. L’acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties. À la promesse ou à l’engagement de vendre du propriétaire répond exactement la promesse ou l’engagement d’acquérir de son cocontractant.
PROMESSE UNILATÉRALE
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124).
