Notaires spécialisés en droit immobilier à Saint-Georges D'Espéranche
LA GESTION JURIDIQUE DE IMMOBILIER
AVANT CONTRAT
promesse synallagmatique
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acquérir à un prix et à des conditions déterminés. L’acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties. À la promesse ou à l’engagement de vendre du propriétaire répond exactement la promesse ou l’engagement d’acquérir de son cocontractant.
PROMESSE UNILATÉRALE
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124).
BAIL AUTHENTIQUE
prêt hypothécaire
La constitution de l’hypothèque conventionnelle est un acte d’une gravité particulière puisqu’elle réduit la maîtrise du constituant sur son bien et altère la valeur de l’immeuble
