Notaires spécialisés en droit des affaires à Saint-Georges D'Espéranche
sécuriser et supporter juridiquement la vie de l’entreprise
Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux, institué par le décret 53-960 du 30 septembre 1953, tend à assurer la protection du locataire dans son activité. À cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire un droit au renouvellement à son expiration.
FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce se compose à la fois d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les brevets, les marques de fabrique, les licences et agréments, etc.) et d’éléments corporels (le mobilier, le matériel, l’outillage, les marchandises). Un fonds de commerce peut exister même si certains de ces éléments font défaut. Le seul élément indispensable pour que le fonds existe est la clientèle.
SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉS CIVILES
Dans le langage courant, la société est, avant tout, un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Cet usage traduit bien le phénomène le plus patent, mais il ne rend pas exactement compte de la réalité, tant juridique qu’économique.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne (C. civ. art. 1832, al. 1 et 2).
