succession

Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. C’est la loi qui détermine les personnes qui héritent ; il s’agit de la dévolution légale de la succession. Cette transmission organisée par la loi n’est pas strictement impérative et exclusive. Par une manifestation de sa volonté personnelle et unilatérale sous la forme d’un testament, la personne peut, dans certaines limites qui tiennent à la qualité (réservataire ou non) des héritiers qu’elle laisse à sa survivance, simplement modifier ou totalement bouleverser la dévolution de sa succession. C’est également par un testament ou par un contrat particulier, la donation entre époux, que la personne mariée pourra gratifier son conjoint dans une mesure excédant la fraction que celui-ci aurait reçue par l’effet de la seule loi. Il faut donc lors du règlement d’une succession combiner les règles légales de dévolution de la succession et les dispositions de dernières volontés du défunt pour connaître le ou les nouveaux propriétaires de son patrimoine.

Si la détermination des héritiers résultant de la loi n’est pas impérative, la liberté pour une personne de disposer de ses biens en faveur d’un successeur de son choix au moyen d’une disposition de dernière volonté n’est pas totale. La loi protège certains héritiers, les plus proches, en leur garantissant une fraction minimale de la succession : il s’agit de la réserve héréditaire acquise aux héritiers réservataires. Cette protection que représente la réserve héréditaire pour les héritiers qui en bénéficient serait illusoire si la personne pouvait, de son vivant, et par donation, disposer sans limitation aucune de ses biens en faveur d’autres personnes. Par ailleurs, lorsque la donation bénéficie à un héritier et qu’il existe plusieurs héritiers, l’égalité entre eux risquerait d’être menacée s’il n’était pas tenu compte de cette donation. Les principes d‘égalité entre les héritiers et de protection des héritiers réservataires influent largement sur les règles de détermination des bénéficiaires de la transmission de la succession au décès. Ces mêmes principes imposent de tenir compte lors du règlement de la succession non seulement de ce que le défunt laisse à son décès, mais également de ce dont il a disposé à titre gratuit de son vivant. Il est satisfait à l’exigence d’égalité par la technique du rapport à succession et à l’impératif de protection des héritiers réservataires par l’action en réduction.

Si les biens du défunt sont immédiatement transmis à ses héritiers lors du décès, le règlement de sa succession n’est pas pour autant instantané. En toute hypothèse, des formalités doivent être accomplies et des actes juridiques établis. En outre, en cas de pluralité d’héritiers, une période d’indivision, plus ou moins longue, précédera nécessairement la liquidation et le partage de la succession.