NOTAIRES SPÉCIALISÉS EN DROIT DE LA FAMILLE À SAINT-GEORGES D'ESPÉRANCHE

Ce qu'il y a de plus précieux

ADOPTION

adoption simple

L’adoption simple est une forme d’adoption qui laisse subsister des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

adoption plénière

L’adoption plénière rompt le lien existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. L’enfant adopté entre dans la famille de l’adoptant.

CONTRAT DE MARIAGE

régime communautaire

Un régime communautaire implique une communauté de biens et de dettes.

SÉPARATION DES BIENS

La séparation de biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage. C’est aussi le régime qui s’applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou de séparation de biens.

participation aux acquêts

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avantages matrimoiaux

Les avantages matrimoniaux sont les avantages que les époux se consentent, réciproquement ou non, dans leur contrat de mariage, la notion d’avantage résultant de la comparaison avec les règles de la communauté réduite aux acquêts.

DIVORCE

divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions.

Divorce contentieux

Si l’enregistrement d’un divorce à l’amiable peut prendre à peine 2 mois et n’occasionner que peu de frais, il n’en est rien pour les divorces contentieux. En effet, bien que chaque cas de divorce soit unique, il faut savoir que les procédures contentieuses sont bien plus longues et onéreuses.

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (C. civ. art. 515-1).

CONCUBINAGE

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

INDIVISION

L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées.

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