Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche
La filiation en l’absence de reconnaissance du père : le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche
Comment établir la filiation en l’absence de reconnaissance du père ? Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche va répondre à cette question et vous informer sur l’indispensable rôle du notaire.
L’établissement d’un lien de filiation lorsqu’un enfant n’a pas été reconnu par son père, peut se faire en prouvant qu’il existe une relation entre le père et l’enfant, même non biologique. La constatation de ces liens se fait par un acte de notoriété du notaire qui établit de manière officielle la filiation paternelle.
Comment prouver la relation entre le père prétendu et l’enfant ? En quoi consiste l’acte de notoriété ? Réponse de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.
La relation entre le père supposé et l’enfant : comment en faire la preuve pour établir le lien de filiation paternelle ?
Un enfant qui n’aurait pas été reconnu par son père après ou avant sa naissance, peut faire établir sa filiation en démontrant que son parent supposé a entretenu ou entretient des liens paternels avec lui. Ce cas de figure peut se produire si son père est décédé sans l’avoir reconnu ou si sa mère, mariée, n’a pas fait mention de la paternité de son époux dans l’acte de naissance.
L’enfant doit donc établir ce qu’on appelle la possession d’état en réunissant des preuves d’une vie de famille réelle avec le père supposé. Ainsi, il faut que ce dernier se comporte ou se soit comporté comme tel notamment en s’investissant et en finançant l’entretien et l’éducation de l’enfant. Tous les faits allant dans le sens d’un lien paternel réel entrent dans le champ des preuves retenues pour établir la possession d’état. Cependant, la nature des liens est soumise à certaines conditions :
- Les relations doivent être, ou avoir été, habituelles et s’établir, ou s’être établies, dans la durée ;
- La société, la famille, l’administration doivent reconnaître que le père supposé et l’enfant ont, ou ont eu, un lien parental effectif ;
- Aucun doute ne doit remettre en cause le fait que le parent prétendu est le père réel.
Établir la filiation en l’absence de reconnaissance du père : qu’est-ce que l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est le document officiel indispensable pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père. Il est établi par un notaire pour valider la possession d’état.
L’acte de notoriété peut être demandé à partir du moment où les relations entre le parent et l’enfant se sont arrêtées ou à compter du décès du parent prétendu notamment pour prouver la qualité d’héritier du demandeur, et ce dans un délai de 5 ans.
Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche : quel est son rôle pour prouver la filiation en l’absence de reconnaissance du père ?
Si vous êtes l’enfant d’un père qui ne vous a pas reconnu ou si vous êtes les parents d’un enfant dont la filiation n’a pas été établie et que vous avez besoin de cet acte, n’hésitez pas à rencontrer votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche qui est le seul professionnel du droit à pouvoir constater l’existence d’une relation familiale entre un enfant et son père supposé. Que le père prétendu ait ou n’ait pas de lien biologique avec l’enfant non reconnu, n’a pas d’importance pour caractériser le lien de filiation. En effet, seule compte la reconnaissance sociale et affective de la relation entre le père et l’enfant.
- Comment allons-nous procéder ?
Nous allons nous appuyer sur les déclarations de 3 témoins, au moins, et sur tous les documents mis à notre disposition tendant à prouver l’existence d’un lien paternel effectif. Ainsi, nous allons vérifier certains éléments comme :
- L’annonce de la future paternité aux proches ;
- La présence de photographies manifestant le lien affectif ;
- La présence de documents, notamment de factures, attestant la présence du père supposé à des consultations médicales pré natales, la participation aux achats nécessaires à l’entretien de l’enfant, son investissement dans l’éducation…
Cette liste n’est pas exhaustive et tous les documents prouvant le lien sont examinés.
Lorsque nous avons établi l’acte de notoriété signé par les témoins, l’acte de naissance de l’enfant en porte la mention.
Si vous avez besoin d’un acte de notoriété, par exemple dans le cadre d’une succession, ou si vous avez besoin de conseils dans le domaine du droit du couple et de la famille, n’hésitez pas à contacter votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche.