Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche
Déclaration de succession : votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche vous informe
Vous venez d’hériter et vous résidez en Isère ? Alors cet article va vous intéresser. En effet, en cas d’héritage vous devez faire une déclaration de succession. Cette démarche, obligatoire dans certains cas, va permettre à l’administration fiscale de calculer si vous êtes imposable sur la succession.
Le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche est de vous informer au mieux de vos obligations et de vos droits notamment en cas d’héritage et de vous accompagner dans votre déclaration de succession.
La déclaration de succession : mode d’emploi
Qui doit remplir la déclaration ?
Les héritiers, c’est-à-dire les personnes liées par le sang au défunt ou assimilées, comme dans le cas d’une adoption plénière, sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Par conséquent, seulement l’une d’entre elles peut faire une unique déclaration que les autres devront signer.
En ce qui concerne les légataires, c’est-à-dire les personnes désignées par testament, et les donataires, concernés par une donation, la déclaration est à renseigner de manière individuelle. En effet, ils ne sont pas solidaires entre eux.
Dans quel cas la déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Si vous avez hérité, vous devez faire une déclaration de succession. Cependant, cette obligation varie en fonction du montant de la succession ainsi que de votre lien de parenté avec le défunt.
Dans certains cas, que les notaires de votre étude à Saint-Georges-d’Espéranche vont vous énumérer, vous n’avez pas de droit de succession à payer par conséquent vous n’avez pas de déclaration de succession à faire. Voici ces cas :
- Si vous refusez la succession ;
- Si vous êtes l’enfant du défunt et que l’actif brut successoral, c’est-à-dire la valeur totale des biens de la succession diminuée des dettes du défunt, est inférieur à 50 000 € ;
- Si vous êtes l’époux(se) ou le partenaire de Pacs du défunt et que l’actif brut successoral ne dépasse pas 50 000 € ;
- Si vous êtes un autre bénéficiaire et que l’actif brut successoral ne s’élève pas à plus de 3 000 € ;
- Si vous êtes bénéficiaire uniquement de dons manuels ou de donations dûment déclarés.
N’hésitez pas à faire appel à votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche si vous avez un doute quant à l’obligation de déclaration de succession en Isère.
Comment faire la déclaration de succession ? Le rôle du notaire
Pour déclarer la succession aux services fiscaux, vous devez renseigner le formulaire 11277 et éventuellement les formulaires 12322 et 12321. Selon votre cas, demandez conseil à votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche. En pratique, vous allez devoir remplir le ou les formulaires, puis en faire une copie et enfin signer les deux exemplaires.
Pour prouver que vous êtes héritier, notamment si vous êtes dispensé de déclaration de succession, vous pouvez faire appel à votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche qui rédigera un acte notarié précisant votre lien de parenté et le montant de l’actif brut successoral.
Votre notaire peut également remplir votre déclaration de succession. Pour l’administration fiscale, vous restez cependant le seul responsable.
Pour régler certaines successions, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant, d’un contrat de mariage, l’intervention de votre notaire en Isère est obligatoire.
Quels sont les délais pour faire une déclaration de succession ?
Les délais varient en fonction du lieu où résidait le défunt :
- Décès en France métropolitaine : la déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 6 mois suivant le décès ;
- Décès en outre-mer : le délai de dépôt de la déclaration de succession est de 6 à 24 mois, en fonction du lieu exact de résidence du défunt. Les services des impôts du lieu précis vous renseigneront le cas échéant ;
- Décès à l’étranger : vous avez 12 mois suivant le décès pour déposer la déclaration.
Vous aurez à vous acquitter des droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession soit au centre des finances publiques si le défunt résidait en France, soit au service des impôts des particuliers non-résidents lorsque le défunt résidait à l’étranger.
En cas de retard de dépôt, des pénalités sont à prévoir : un intérêt de retard et une majoration allant de 10 à 80 % en fonction de la situation.
Si vous avez la moindre question ou que vous souhaitiez être accompagner parce que vous venez d’hériter, n’hésitez pas à contacter vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche.