Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Adoption de l’enfant de votre conjoint à Bourgoin-Jallieu, Vaux-milieu et Saint Quentin Fallavier : votre notaire vous informe

Vous êtes marié, pacsé ou vivez en concubinage autour de Saint-Georges-d’Espéranche et vous souhaitez adopter le ou les enfants mineurs de votre conjoint ? Cet article est spécialement fait pour vous informer.

En adoptant vous entérinez un lien d’amour mais vous créez également un lien de filiation avec les conséquences que ce lien juridique engendre. C’est à vous, l’adoptant, de faire la demande d’adoption du ou des enfants de votre partenaire. Cette demande est soumise à conditions et exige une procédure légale. Enfin, sachez qu’il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. 

Les notaires, Maître Lechner-Resillot et Maître Tartulier, de votre étude à Saint-Georges-d’Espéranche vont développer ces différents points dans les quelques lignes qui vont suivre. Vos notaires sont les professionnels du droit les mieux placés pour répondre à toutes vos questions concernant le couple et la famille.

L’adoption du ou des enfants de votre conjoint : la demande d’adoption simple

Dans le cas d’une adoption simple, les liens de l’adopté avec sa famille d’origine sont maintenus.

Les conditions à remplir par l’adoptant

Pour réaliser une adoption simple, vous, l’adoptant, devez être marié, vivre en concubinage ou être lié par un PACS au parent de l’enfant mineur que vous souhaitez adopter. De plus, vous devez avoir au moins 10 ans de plus que cet enfant. Dans certains cas cet écart peut être moindre, si l’enfant est délaissé par son propre père par exemple. C’est le tribunal qui décide.

Les conditions à remplir par l’adopté

Vous pouvez faire une demande d’adoption simple de l’enfant mineur de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si :

• L’enfant concerné a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents et ces deniers donnent leur consentement. Lorsque l’enfant adopté a plus de 13 ans, son consentement est également nécessaire ;
• L’enfant a déjà été adopté par votre conjoint.

Le rôle du notaire dans le recueil des consentements

Faire appel à un notaire est nécessaire afin de recueillir les consentements des parents biologiques, dont votre partenaire de PACS, époux ou concubin, et de l’enfant adopté s’il a plus de 13 ans. Pour une adoption simple à Bourgoin-Jallieu, à Vaux-milieu, à Saint Quentin Fallavier et aux alentours, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche établira un acte authentique. 

La procédure pour une demande d’adoption simple

Vous devez rédiger votre demande d’adoption simple sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire CERFA à l’attention du procureur de la République. Votre requête devra être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. Le juge notifiera sa décision après examen. En cas de refus, il est possible de faire appel de la décision sous 15 jours.

Un avocat est nécessaire si vous avez recueilli l’enfant concerné par l’adoption après ses 15 ans.

Si vous avez un ou plusieurs enfants :

• L’avis des enfants majeurs devra être joint à votre demande ;
• L’âge et le lien entretenu avec l’adopté(e) devront être précisés dans la demande d’adoption ;
• Une attestation sur l’honneur, signifiant que l’adoption demandée ne compromet pas la vie familiale, sera à joindre à la requête.

Les conséquences de l’adoption simple

Le lien de filiation créé par l’adoption simple ne rompt pas les liens entre l’adopté et sa famille d’origine. Cependant, elle engendre des droits et devoirs pour l’adoptant et l’adopté dans sa nouvelle famille :

• L’autorité parentale : vous et votre conjoint, parent légitime de l’adopté, êtes titulaires de l’autorité parentale mais vous, l’adoptant, n’en avez pas l’exercice sauf si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire ;
• L’obligation alimentaire : vous devez subvenir aux besoins nécessaires à la vie quotidienne de l’adopté et réciproquement ;
• Les nom et prénom : votre nom s’ajoute à celui de l’enfant adopté ou le remplace sauf décision contraire du juge. Si l’enfant concerné a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Vous pouvez également demander un changement de prénom au juge, avec accord de l’adopté de plus de 13 ans ;
• La nationalité française : elle n’est pas acquise de manière automatique par l’adopté, il devra faire une demande de naturalisation, le cas échéant.
• La succession : l’enfant adopté hérite de sa famille biologique et de ses parents adoptifs.

La révocation de l’adoption simple peut être décidée par un juge, pour motifs graves, sur demande du Procureur de la République. Dans ce cas, tous les effets de l’adoption cessent, exceptée l’éventuelle modification des prénoms.

L’adoption plénière du ou des enfants de votre conjoint

Dans le cas de l’adoption plénière, un nouveau lien est créé entre l’adopté et sa famille d’adoption, rompant définitivement celui avec sa famille d’origine. L’adoption plénière est irrévocable.

Les conditions requises pour une adoption plénière de l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

• Votre conjoint est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant ;
• L’autre parent de l’enfant a perdu l’autorité parentale ;
• L’autre parent de l’enfant est décédé ainsi que ses propres parents ou ils ne manifestent pas d’intérêt à l’égard de l’enfant ;
• L’enfant a été adopté par votre conjoint et cette filiation est unique ;
• Votre conjoint est décédé et il avait adopté l’enfant en la forme plénière ;
• Vous devez avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant, sauf cas particuliers décidés par le juge.

Le notaire garant des consentements

Si vous habitez à Bourgoin-Jallieu, à Vaux-milieu, à Saint Quentin Fallavier ou aux alentours, n’hésitez pas à contacter votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche, c’est lui qui rendra authentiques les consentements nécessaires à l’adoption plénière :

• Consentement de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, qui aura un délai de 2 mois avant le lancement de la procédure, pour se rétracter ;
• Consentement de l’enfant de plus de 13 ans.

La procédure

Pour une demande d’adoption plénière, la procédure est la même que pour une adoption simple.

Les effets de l’adoption plénière

L’adoption plénière crée un lien de filiation avec des conséquences parfois différentes de l’adoption simple : 

• L’autorité parentale : elle est exercée conjointement par vous et votre conjoint ;
• L’obligation alimentaire ;
• Le changement de nom : vous pouvez décider par déclaration conjointe que l’enfant adopté porte votre patronyme ou celui de votre conjoint ou les deux accolés. Cette dernière option est appliquée par défaut. Si vous avez un ou d’autres enfants, l’enfant adopté prendra le même nom. Le prénom de l’enfant peut être changé sur décision du juge avec son accord s’il a plus de 13 ans.
• La nationalité : l’adopté devient automatiquement français ;
• La succession : l’enfant adopté hérite de vous, son parent adoptif, et de votre conjoint. Il est également héritier réservataire.