Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Mariage à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-Milieu et Saint Quentin Fallavier : ses conséquences sur votre patrimoine immobilier

Comme le dit si bien Henri Salvador : « Ce n’est pas tellement le mariage qui est merveilleux. C’est après ! ». Et cet après, il faut y penser car le mariage a des conséquences sur le patrimoine de chacun des époux et sur leur patrimoine commun.

C’est pourquoi, les notaires Maître Lechner-Resillot et Maître Tartulier, professionnels du droit, sauront vous conseiller au mieux quant au choix de votre régime matrimonial dans le respect de vos intérêts patrimoniaux.

Que vous ayez décidé de célébrer votre union à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-Milieu et Saint Quentin Fallavier ou aux alentours, en attendant votre visite dans notre étude à Saint-Georges-d’Espéranche, voici l’essentiel à connaître des conséquences de votre mariage sur votre patrimoine immobilier.

Le mariage : une protection de votre résidence principale

Quel que soit le régime matrimonial choisi, la règle de la cogestion assure une protection spécifique de votre résidence principale.

Le principe de cette règle veut que l’un des deux époux ne peut accomplir seul des actes qui priveraient l’autre époux ou la famille de la jouissance du logement. Les deux conjoints doivent donner leur consentement mutuel pour une vente, une donation, une mise en location ou un apport en société. Sur demande du conjoint lésé, le non-respect de cette règle entraîne l’annulation de l’acte par le juge aux affaires familiales.

En cas de décès, le conjoint survivant peut disposer gratuitement du logement et de son mobilier pendant un an. Quel que soit le régime matrimonial choisi, ce droit d’ordre public ne peut pas être supprimé, y compris par testament. A la fin du délai légal, le droit viager au logement peut s’appliquer. Ce droit d’usage et d’habitation à vie doit être demandé par le conjoint survivant auprès des héritiers lors d’un rendez-vous chez le notaire. Il n’est pas d’ordre public, un testament authentique fait par le conjoint défunt peut donc empêcher son application.

Si la protection de la jouissance de la résidence principale est assurée par la loi quel que soit le régime matrimonial choisi, ce n’est pas le cas pour tous les biens patrimoniaux.

Les régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur votre patrimoine immobilier

Les droits et les obligations des époux l’un envers l’autre et envers les tiers sont régis par le Code Civil. L’officier ministériel en fera une lecture lors de votre mariage. Il indiquera également si un contrat de mariage précisant votre situation matrimoniale a été signé. Voici

es quatre régimes matrimoniaux possibles et leurs conséquences sur le patrimoine immobilier des époux.

La communauté réduite aux acquêts : le régime matrimonial légal

Ce régime matrimonial s’applique de fait lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été décidé par les conjoints.
Les conséquences :

• Les biens immobiliers acquis pendant le mariage ainsi que les revenus du couple sont mis en commun ;

• Les biens propres de chaque époux acquis avant le mariage et ceux reçus par succession, donation ou testament pendant le mariage sont gérés individuellement ;
• En cas de divorce, chaque époux garde ce qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession, donation ou testament pendant le mariage et, les biens communs, donc acquis durant l’union, sont partagés à parts égales.

La communauté universelle : tout en commun

Le régime de la communauté universelle porte bien son nom car en choisissant ce régime matrimonial les époux mettent tous leurs biens en commun. Cependant, sur votre demande, un acte notarié peut exclure certains biens de la communauté.
Les conséquences :

• Tous les biens des époux, ainsi que les dettes, présents et à venir, acquis pendant le mariage, reçus par succession, donation ou testament appartiennent à la communauté ;
• En cas de divorce, le patrimoine est divisé à parts égales entre les deux époux.

La séparation de biens : rien en commun

Seul régime matrimonial qui peut être choisi également lors de la conclusion d’un PACS, le choix du régime de la séparation de biens exclut la communauté des biens.
Les conséquences 

• Chaque conjoint reste propriétaire en nom propre du patrimoine qu’il a acquis avant le mariage et durant le mariage ;

• En cas de divorce, les biens immobiliers sont partagés en fonction de la part financière investie par chaque époux, selon le principe de l’indivision.

La participation aux acquêts : un régime dit « hybride »

Le régime de participation aux acquêts est un mixte entre le régime de la séparation de biens et de la communauté réduite aux acquêts.
Les conséquences :

• Chaque conjoint administre, jouit et dispose librement des biens acquis avant et après le mariage, des biens issus d’une donation ou d’un héritage ;

• En ce qui concerne les dettes, chacun des conjoints est seul responsable des dettes qu’il contracte ;

• En cas de dissolution de l’union, ce sont les règles de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquent. Ainsi chaque époux reçoit la moitié des biens acquis séparément par le couple pendant le mariage.

Avant votre mariage à Saint-Georges-d’Espéranche et ses environs, n’hésitez pas à contacter notre étude notariale.