Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

On ne sait pas toujours vers quel spécialiste du droit se tourner quand on a besoin d’aide… C’est pourquoi vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche spécialisés dans le droit de la famille, le droit immobilier et le droit des affaires vous proposent cet article afin de tout savoir sur les compétences du notaire. 

Le notaire, officier public nommé par le ministre de la Justice, garant d’une mission de service public confiée par l’État, peut vous être grandement utile. Découvrez, en quelques minutes de lecture, quel est son rôle, quelles sont ses missions et ses domaines d’intervention.

Rôle, missions, domaines d’intervention de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche

Le notaire : quel est le cadre légal de ses missions ?

Les missions et le rôle du notaire sont strictement encadrés par la loi et la répartition équilibrée des notaires sur l’ensemble du territoire français est contrôlée par la chancellerie. 

L’ordonnance du 2 novembre 1945 stipule : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » La grosse est une copie exécutoire, c’est-à-dire une copie authentique, qui revêt la même forme que les jugements des tribunaux. L’expédition est une copie authentique. La mission d’autorité publique confiée par la loi au notaire implique qu’il est habilité à rédiger des contrats authentiques pour ses clients.

Le notaire : quel est le rôle de ce juriste ?

Le notaire est un juriste, généraliste du droit. Ses missions s’étendent à tous les domaines juridiques et fiscaux. Il exerce un rôle primordial de conseil. Sous couvert de sa responsabilité, il donne à ses clients par son analyse et ses connaissances juridiques des conseils avisés. Il leur assure une sécurité juridique en donnant aux actes qu’ils rédigent une valeur authentique, une force probante et un caractère exécutoire. Capacités que ne permettent pas les actes sous seing privé. Ainsi, le notaire protège le consentement. Il conserve les actes qui lui sont confiés 75 ans pour les majeurs, 100 ans pour les mineurs.

Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche : quels sont ses domaines d’intervention ?

Certains actes requièrent obligatoirement l’intervention d’un notaire. Outre notre rôle de conseil dans les domaines du droit de la famille, pour ce qui relève des donations et successions, du droit immobilier et du droit des affaires, nous rédigeons les actes authentiques nécessaires concernant :

• La famille et le couple : contrat de mariage, PACS, concubinage, adoption, divorce, indivision ;

• Les donations et la succession : assurance-vie et succession, testament, démembrement de propriété, donation simple, donation-partage, donation entre époux ;

• L’entreprise : baux commerciaux, sociétés, fonds de commerce ;

• L’immobilier : avant contrat, bail authentique, prêt hypothécaire, plus-value immobilière.

Les frais de notaire : de quoi se composent-ils ?

Investi de l’autorité publique par l’État, ce juriste exerce néanmoins ses fonctions dans un cadre libéral. Par conséquent, le notaire est responsable financièrement de son étude. C’est pourquoi, les frais de notaire incluent sa rémunération ainsi que les taxes perçues par l’État. Pour être clair sur cet aspect financier, voyons dans le détail ce qui compose les frais de votre notaire :

• 80% de leur montant sont les taxes obligatoires  : elles sont reversées par le notaire à l’État et aux collectivités locales ;

• 10% de leur montant concernent les débours : des sommes que le notaire avance comme la rémunération d’intervenants par exemple ; 

• 10% de leur montant constituent la rémunération proprement dite du notaire : elle est composée des émoluments et des honoraires. Les émoluments sont réglementés et s’appliquent de la même manière pour tous les notaires du territoire. Les honoraires sont quant à eux librement fixés par le notaire.

Nous espérons vous avoir éclairé sur notre rôle et nos missions. Si vous pensez avoir besoin de nous, si vous souhaitez être accompagné pour vos démarches dans les domaines du couple et de la famille, de l’entreprenariat, de l’immobilier ou de votre succession, n’hésitez pas à nous contacter.