Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

Pour ce faire, il fournit un certificat médical établi par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles ainsi que la cour d’appel font droit à sa demande. La Cour de cassation censure et annule cette décision, estimant que le certificat médical a été établi en vue de l’instauration d’un mandat de protection future et non d’une curatelle renforcée.

Le juge ne peut donc répondre positivement à cette demande sur cette base.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, 20-19.767