Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Une nouvelle loi simplifie la modification du nom de famille. Cette mesure pourrait concerner un grand nombre de parents. Il s’agit des cas où l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents (le père, le plus souvent).

 Désormais, il sera possible, pour l’un des parents, de se rendre seul en mairie ou au commissariat pour demander que son nom apparaisse sur la carte d’identité ou le passeport de ses enfants comme nom d’usage. Cette démarche peut être réalisée sans l’accord du second parent. L’enfant, s’il a plus de 13 ans, devra en revanche y consentir. S’il ne partage pas cette démarche, il pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Ce dispositif a pour objectif d’éviter à toutes les mères divorcées de devoir justifier, en permanence, de leur lien de parenté avec leurs enfants qui ne portent pas leur nom. Cette même loi prévoit également une simplification des démarches du changement de nom de famille.

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 et circulaire du 3 juin 2022