Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Succession : Le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche

Comment se passe une succession ?

Une succession recouvre le patrimoine successoral laissé par une personne au moment de son décès. Il s’agit de l’ensemble des biens revenant de droit à ses héritiers. En l’absence de testament, ce qui est fréquemment le cas, la succession est dite « ab intestat ». Vous pouvez également réaliser de votre vivant une donation. Dans tous les cas, la succession est régie par la loi. C’est donc le notaire, officier d’État public, expert en droit des familles, qui s’occupe de son règlement.

Alors, si vous vous interrogez au sujet de votre succession à Saint-Georges-d’Espéranche et ses environs, voici la réponse de vos notaires Lechner-Resillot-Tartulier sur son rôle dans le règlement de votre patrimoine successoral.

Règlement de votre succession : le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche

Le règlement d’une succession est un acte propre à chaque défunt qui, lorsqu’il se passe au mieux, se règle en 6 mois. Ce sont les héritiers qui payent les droits de succession.

Quel est le rôle de votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche ?

• Il établit l’acte de notoriété ;
• Il dresse un bilan complet du patrimoine du défunt ;
• Il accomplit les formalités notamment hypothécaires et fiscales consécutives au décès ;
• Il partage les biens successoraux comme défini par la loi.

L’acte de notoriété

À votre décès, votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche s’occupe de lister vos héritiers et leurs droits respectifs. C’est en recueillant divers documents de la part de vos proches qu’il sera en mesure d’identifier les personnes appelées à hériter. À ces documents, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce…, s’ajoutent ceux qui attestent d’un testament et d’une donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le bilan de votre patrimoine successoral

L’ensemble de votre actif et de votre passif va être inventorié accompagné de sa valeur par votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche : comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, dettes. Il recueille, donc pour ce faire, les documents nécessaires à l’évaluation de votre patrimoine successoral comme les titres de propriété, les relevés bancaires, les livrets d’épargne, les factures. Il doit également prendre connaissance des diverses opérations que vous avez effectuées : achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations. Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un état de votre patrimoine.

Les formalités administratives

Des formalités administratives sont à accomplir dans le cadre du règlement de votre succession. En matière fiscale et hypothécaire, le notaire établit et publie au Service de publicité foncière une attestation immobilière pour les immeubles. Il rédige la déclaration de succession avec le montant des droits à payer. Il s’assure du paiement des droits à la recette des impôts dans les six mois suivant le décès. En cas de volonté de paiement fractionné ou différé, c’est également le notaire qui en fait la demande.

D’autres formalités peuvent s’ajouter aux précédentes dans certains cas : présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé, présence de biens particuliers tels qu’un fonds de commerce ou une exploitation agricole par exemple, désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire, recours à un généalogiste pour la recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu, présence d’héritiers étrangers ou de biens situés hors du territoire… Ces démarches allongent bien évidemment le délai de règlement de la succession soumis également à son bon déroulement en fonction du niveau d’entente entre les héritiers.

Le partage des biens de la succession

Après votre décès, si vous avez plusieurs héritiers, votre patrimoine est en indivision. C’est-à-dire que vos biens appartiennent indistinctement à tous vos héritiers. Le partage met fin à l’indivision et chacun des héritiers reçoit sa part d’héritage.

Si l’entente entre héritiers est bonne et qu’ils décident tous de sortir de l’indivision, le partage se fait de manière amiable. Ainsi, chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Le partage amiable peut être total, partiel lorsque l’indivision se poursuit sur certains biens ou pour certaines personnes, préférentiel si certains héritiers demandent l’attribution prioritaire de biens précis.

En cas de mésentente entre les héritiers, donc si un ou des indivisaires s’oppose au partage, un partage judiciaire est mis en place. Les héritiers saisissent le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession. Le tribunal, en cas de résolution complexe du partage, désigne un notaire afin de réaliser le partage et un juge pour surveiller ces opérations. Si les héritiers se mettent d’accord, ils peuvent à tout moment interrompre la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable.

Pour votre succession, n’hésitez pas à contacter votre étude notariale Lechner-Resillot-Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche.