Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Immobilier notaire : les cas particuliers de l’achat/vente

Immobilier notaire : quels sont les cas particuliers de l’achat/vente ? 

L’achat et la vente d’un bien immobilier obéissent à certaines règles légales auxquelles viennent s’en ajouter de nouvelles dans les cas particuliers d’achat et de vente. La vente d’un bien en copropriété, la vente d’un bien occupé, l’achat à plusieurs ou encore l’achat en viager… Quelle que soit votre situation, les notaires de l’étude Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche près de Lyon sauront vous accompagner au mieux de vos intérêts patrimoniaux et fiscaux dans votre projet immobilier. 

Les cas particuliers de vente d’un bien immobilier : les conseils de votre notaire près de Lyon 

Vendre un bien en copropriété 

La vente d’un bien en copropriété est régie par les règles de la vente immobilière ainsi que par des règles spécifiques. Ainsi, par exemple, en plus des documents habituels à fournir comme les diagnostics immobiliers visant à informer l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter, le vendeur devra aussi fournir : 

  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 
  • Le règlement de copropriété et état descriptif ; 
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel ; 
  • Le montant des sommes éventuelles dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ; 
  • L’état global des impayés au sein du syndic ; 
  • Le montant des fonds travaux rattachés au lot vendu ; 
  • Le carnet d’entretien. 

Le syndic fournit ces documents au notaire avant la signature de l’avant-contrat. Ce dernier notifie le nom de l’acquéreur au syndic qui vérifie s’il n’est pas déjà propriétaire dans la copropriété et s’il n’est pas en situation d’impayés. 

Vendre un logement en location 

Pour vendre un logement occupé par des locataires, deux options sont possibles. 

Vendre le logement nu 

Dans ce cas, le propriétaire devra respecter les conditions et démarches de résiliation de bail. Le locataire est prioritaire à l’achat. 

Vendre le logement occupé 

Le locataire n’est pas prioritaire à l’achat, le contrat de bail est simplement transféré à l’acheteur. Une décote sur le prix sera fonction du temps qui reste jusqu’à l’échéance du bail, du montant du loyer, de l’âge du locataire, du type de contrat de location, de la surface du logement, de la cote du quartier où se situe le bien. 

Les cas particuliers de l’achat d’un bien immobilier : votre notaire à Saint-Georges d’Espéranche vous informe 

L’achat d’un bien immobilier à plusieurs 

Acheter un bien en couple n’aura pas les mêmes conséquences selon le type d’union : mariage, Pacs, concubinage. Certaines questions sont primordiales : à quel nom sera l’achat et qui va signer le contrat ? Qui va être effectivement propriétaire du bien ? Répondre à ces interrogations permet de prévoir les conséquences en cas de séparation. Le notaire est alors un conseil précieux pour vous aider dans la démarche d’achat à deux ou à plusieurs. Il vous renseignera sur l’achat en indivision, l’achat en SCI, ou encore la tontine ou le démembrement. 

L’achat en viager 

Le viager consiste pour l’acheteur, ou débirentier, à verser une rente au vendeur, ou crédirentier, jusqu’au décès de ce dernier. Le prix de vente est librement fixé entre les parties mais ne doit pas dépasser la différence entre la valeur vénale et la valeur du bien occupé déterminée par des barèmes. Ces barèmes varient en fonction de nombreux critères que le notaire maîtrise. Ainsi, pour calculer le montant, il prend en compte la valeur du bien, le montant du bouquet*, l’âge et le sexe du vendeur qui déterminent son espérance de vie et le fait que le crédirentier conserve ou non l’usage du logement. 

*Le bouquet est une partie du montant de la vente qui doit être réglée au comptant au moment de la signature de l’acte de vente. 

Les autres cas particuliers d’achat/vente 

D’autres cas particuliers d’achat et de vente existent, comme l’achat sur plan (la VEFA), l’achat d’un bien immobilier en Europe, l’achat en France par un non résident, l’achat en nue propriété, la vente d’immeubles à rénover…  

Si vous êtes acquéreur ou vendeur d’un bien immobilier à Lyon et sa région, n’hésitez pas à contacter notre office notarial Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges d’Espéranche. Nous vous accompagnons au mieux de vos intérêts patrimoniaux et fiscaux quel que soit votre projet immobilier. 

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