COUPLE & FAMILLE - contrat de mariage
régime communautaire
Un régime communautaire implique une communauté de biens et de dettes. On distingue :
- Le régime de communauté universelle : tout est commun aux époux, tant les biens acquis en commun que les biens leur appartenant en propre avant le mariage ou leur provenant au cours du mariage de successions, donations et testaments (sauf les biens donnés ou légués avec exclusion de communauté et éventuelle application de l’article 1404 du Code civil relatif aux biens propres par nature ) ;
- Les régimes de communauté partielle, qui comportent trois masses de biens et de dettes :
- la communauté,
- les biens propres de chaque conjoint (soit deux masses distinctes).
Notion de communauté
La communauté se définit comme l’ensemble :
- des biens communs, qui constituent l’actif de la communauté,
- des dettes communes, qui en constituent le passif.
La valeur nette de la communauté est égale à la différence entre partie active et partie passive.
Notion de propres
Par opposition, tout ce qui n’est pas commun constitue un propre à l’un des époux.
