CONTRAT DE MARIAGE
régime communautaire
Un régime communautaire implique une communauté de biens et de dettes.
SÉPARATION DES BIENS
La séparation de biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage. C’est aussi le régime qui s’applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou de séparation de biens.
participation aux acquêts
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avantages matrimoiaux
Les avantages matrimoniaux sont les avantages que les époux se consentent, réciproquement ou non, dans leur contrat de mariage, la notion d’avantage résultant de la comparaison avec les règles de la communauté réduite aux acquêts.
