Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

Droits de Succession en Isère : Évaluation et Calcul 

Si vous héritez, vous aurez peut-être des droits de succession à payer. Comment le savoir ? Comment évaluer et calculer le montant des droits de succession ? Pour répondre à ces questions vos notaires à Saint-Georges-d’Espéranche vous proposent cet article. 

L’estimation des droits de succession nécessite de réaliser un inventaire permettant de déterminer le montant taxable de la succession. Ensuite, si vous êtes plusieurs à hériter, un calcul de la part de chacun des héritiers en fonction des règles de dévolution légale, d’un possible testament rédigé par le défunt ainsi que d’éventuelles donations opérées par le défunt, sera effectué. Enfin, selon votre lien avec le défunt, seront appliqués les abattements et les tarifs des droits de succession. 

Comment déterminer le montant de la succession ? 

Le montant de l’actif net taxable de la succession est obtenu en réalisant un bilan complet du patrimoine du défunt, incluant ses biens et ses dettes. Cet inventaire est obligatoirement réalisé par un notaire dans certaines situations. N’hésitez pas à questionner votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche sur le sujet. Dans tous les cas, l’inventaire notarié donne une valeur sans équivoque des biens, ce qui facilite indéniablement le partage éventuel. Que vous effectuiez vous-même l’inventaire ou qu’il soit réalisé par un notaire, l’administration peut contrôler la déclaration de cette estimation. 

Les biens entrant dans le calcul sont : 

• Les meubles, bijoux et autres biens mobiliers : leur valeur dépend de l’inventaire ou de l’estimation faite par les héritiers. Un forfait de 5 % de la valeur de la succession est appliqué pour les meubles. La valeur des bijoux et des objets d’art est au moins égale au montant fixé dans les contrats d’assurance qui les protègent. Des règles spécifiques s’appliquent sur les valeurs mobilières et les créances ; 
• Les biens immobiliers : ils sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt qui doit être également celle de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ou d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur ; 

• Les biens partagés entre usufruitier et nu-propriétaire : dans le cas d’un démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de ces biens est évaluée selon un barème. 

Certaines dettes sont déductibles sur justificatifs à condition qu’elles existent au jour du décès comme un emprunt, les impôts dus, les frais funéraires jusqu’à 1 500 €… D’autres ne le sont pas. Votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche saura vous renseigner. 

Comment appliquer les abattements et le barème des tarifs des droits de succession ? 

Les possibles abattements sur votre héritage en Isère dépendent de votre lien de parenté avec le défunt. Les éventuels droits de succession à payer, une fois l’abattement appliqué, sont calculés selon un barème progressif des tarifs en vigueur au jour du décès. 

Le calcul du montant de votre abattement dépend des donations que le défunt vous aurait consenti de son vivant. Toutes les donations n’entrent pas dans ce champ, demandez conseil à votre notaire à Saint-Georges-d’Espéranche. 

Un abattement peut également s’appliquer, sous conditions, si vous faites don de votre héritage dans les 12 mois à compter du décès, à une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à une Collectivité territoriale. 

Après le calcul de l’abattement éventuel et en fonction de votre lien de parenté, les droits de succession vont être appliqués par l’administration fiscale. Si l’époux(se) ou le partenaire de Pacs est exonéré, il n’en est pas de même pour les enfants, les ascendants, les petits-enfants, les frères et sœurs, les arrière-petits-enfants, les neveux ou nièces ainsi que les personnes handicapées. 

Chaque situation étant différente, faire l’inventaire des biens du défunt et calculer le montant des droits de succession ne sont pas des tâches aisées, surtout dans un moment aussi délicat. N’hésitez pas à contacter l’étude notariale de Saint-Georges-d’Espéranche. Vos notaires, Maître Virginie LECHNER-RESILLOT, Maître Thomas TARTULIER et Maître Emilie QUEROL vous donnent les meilleurs conseils et vous accompagnent, notamment en cas de succession.