Office notarial Saint-Georges-d'Espéranche

PACS à Bourgoin-Jallieu, Vaulx-milieu et Saint Quentin Fallavier : un contrat pour organiser votre vie commune

À mi-chemin entre le concubinage et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité s’adresse aux couples qui souhaitent organiser leur vie commune avec un minimum de sécurité juridique.

Afin de vous permettre de faire un choix avisé en optant pour le PACS, les notaires Lechner-Resillot, Tartulier de votre étude à Saint-Georges-d’Espéranche vous expliquent tout de ce contrat : ses différences avec le mariage et les démarches administratives inhérentes.

PACS et mariage : des conséquences différentes

La principale différence entre ces deux unions, PACS et mariage, réside dans leurs conséquences. Voyons en détail, les effets du choix de votre union :

Les avantages communs

Les deux types d’union garantissent une solidarité matérielle mutuelle. Ils apportent une reconnaissance de votre couple face aux tiers. Vous bénéficierez également d’une imposition commune et vous n’êtes pas taxé dans le cadre de donations entre vous.

Le régime matrimonial

Dans le cadre d’une convention de PACS simplifiée, le régime qui s’applique automatiquement est celui de la séparation de biens. Un autre régime matrimonial est possible en rédigeant une convention de PACS aménagée.

Avant le mariage, il est possible de faire un contrat prénuptial afin de choisir le régime matrimonial parmi le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts, le régime de la communauté universelle, le régime de la communauté de meubles.

L’héritage

Dans le mariage, au moment de la succession, le conjoint survivant hérite de son époux défunt. Alors que lié par un PACS, le conjoint survivant n’a pas la qualité d’héritier. Seul un testament peut le protéger.

La pension de réversion

Au niveau social, le mariage comme le PACS donne droit aux mêmes avantages, couverture sociale, priorité de mutation…, excepté pour la pension de réversion de la retraite. Le partenaire d’un PACS n’y a pas droit.

L’adoption

À la différence du mariage, le PACS ne permet pas d’adopter conjointement. Seul l’un des deux partenaires peut réaliser une adoption.

La séparation

Hormis le décès de l’un des partenaires qui met fin aux deux types d’union, le mode de séparation diffère. La rupture entre les partenaires de PACS est plus simple que pour un couple marié qui doit divorcer, avec les conséquences que cela implique.

Le PACS est automatiquement rompu si l’un des deux partenaires se marie. Outre ce cas particulier, les partenaires de PACS peuvent rompre le contrat quand ils le désirent. Si l’accord n’est pas conjoint, celui qui veut rompre doit faire appel à un huissier de justice qui informera l’autre partenaire ainsi que le greffe du tribunal d’instance ou le notaire qui avait procédé à l’enregistrement du PACS. En cas d’accord conjoint, il suffit de faire une déclaration écrite au greffe ou au notaire par lettre recommandée avec accusé réception.

Vos notaires Lechner-Resillot-Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche sont vos interlocuteurs privilégiés pour toutes questions matrimoniales et patrimoniales, n’hésitez pas à leur demander conseil.

Les démarches pour contracter un PACS

Pour se pacser, les partenaires, quel que soit leur sexe, doivent être majeurs, avoir une vie commune ou s’engager à vivre ensemble, ne pas être mariés et ne pas être de la même famille jusqu’au 4ème degré. Au moins l’un des deux doit être de nationalité française.

Le PACS peut être enregistré à la mairie, généralement sur rendez-vous ou chez votre notaire. Une convention constatant l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs doit être rédigée et signée par les partenaires. Le notaire peut le faire, notamment en cas de convention aménagée.

Les documents à fournir varient en fonction de la situation des partenaires : tous les deux français, l’un des deux étranger, l’un des deux réfugié, en cas de divorce, de veuvage, de tutelle ou de curatelle.

La déclaration de PACS est ensuite enregistrée par l’officier d’état civil qui la restitue au couple pacsé sans en garder de copie, ou par le notaire. Il remet aux partenaires le récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Cette dernière option est plus avantageuse car l’original de la convention est conservé pendant minimum 75 ans et le notaire peut délivrer une copie en cas de besoin. 

Le notaire comme l’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil. Le Pacs est indiqué en marge sur chacun des actes de naissance. Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS comme le mariage est un contrat d’engagement qui doit être mûrement réfléchi. N’hésitez pas à demander conseil à vos notaires Lechner-Resillot, Tartulier à Saint-Georges-d’Espéranche.